Arrêté du 24 juillet 1971 relatif à la tutelle administrative et financière des caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés

La tutelle administrative et financière des caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés, est exercée par le directeur du travail, à compter de la date de signature du présent arrêté.

L'arrêté du 26 mars 1970 est abrogé.

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1971.

Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 30 juillet 1971 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des agents de surveillance des douanes, Le ministre des finances et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ;

Vu le décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes ;

Vú le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1968 portant nomenclature des emplois réservés;

Arrêtent :

Article 1г. كه Le concours externe d'accès au corps des agents de surveillance des douanes, prévu à l'article 3 du décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes, aura lieu le 15 octobre 1071.

Le concours est organisé sur le plan national.

Des centres d'épreuves écrites sont prévus à Alger, Annaba, Laghouat et Oran.

Le nombre de places mise en concours est fixé 180 (cent quatre-vingts), dont 108 (cent huit) réservées aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et 16 (seize) aux candidats de sexe féminin.

Art, 4, Pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1ª ci-dessus, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours dégagés des obligations du service national, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un diplôme reconnu équivalent. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge, Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder 10 années pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et 5 ans pour les autres candidats.

Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admission. Ces épreuves pourront se dérouler, soit en langue nationale soit en langue française. Les candidats devront, lors du dépôt de leur dossier, dire laquelle des deux langues ils choisissent.

Le programme des épreuves comprend : 1º une dictée suivie de quelques questions simples de grammaire durée 1 heure 30, coefficient 2; 2º une rédaction sur un sujet d'ordre général : durée 2 heures, coefficient 3; 3º un problème d'arithmétique durée 1 heure, coefficient 2; 4° une épreuve de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées durée 1 heure.

Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire et les notes égales ou inférieures à 8/20 n'entrent pas en compte dans le total des points.

Art, 8. Chaque épreuve sera notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20, obtenue à l'une des épreuves, est éliminatoire.

Une majoration de points égale à 1/20me du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le jury est composé : d'un agent du budget désigné par le responsable de cette direction.

Chaque épreuve éprite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale.

Le dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé, au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours, -un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, un extrait du registre des actes d'état civil datant de moins de trois mois,

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre admis en équivalence, un certificat médical émanant d'un médecin généraliste et d'un médecin phtisiologue, un extrait du registre communal pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., 6 photographies.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos le 15 septembre 1971, Art. 14, La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des douanes et des directions régionales, au plus tard le 2 octobre 1971.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés agents de surveillance stagaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et affectés dans les postes vacants des services extérieures des douanes.

سب Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1971.

P. le ministre des finances P. le ministre de l'intérieur et par délégation, et par délégation, Le directeur de ladministration Le directeur général génerale, de la fonction publique, Seddik TOUATI Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS