Arrêté du 21 juillet 1991 portant règlement intérieur du conseil supérieur du notariat

En application de l'article 22 du décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 susvisé et suivant délibération en date du 10 juillet 1991, le présent arrêté fixe le règlement intérieur du conseil supérieur du notariat.

Le conseil supérieur du notariat est chargé de l'étude des affaires de portée générale relatives à la profession notariale.

Il donne notamment son avis sur les conditions d'accès à la profession, la formation continue et le perfectionnement des notaires, clercs et autres personnels du notariat.

Le conseil supérieur du notariat se réunit en session ordinaire une fois par an.

Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l'exigent à la demande du ministre de la justice, ou sur proposition de la chambre nationale.

Chaque session ordinaire du conseil supérieur du notariat se tient à la date fixée lors de la précédente session.

Le président ou la majorité des membres du conseil supérieur du notariat peut demander le changement de la date d'une session ordinaire.

Le conseil peut au cours d'une session décider de l'ajournement temporaire de ses travaux et de les reprendre à une date ultérieurement déterminée.

Le secrétariat du conseil supérieur du notariat est assuré à la diligence du directeur, chargé des affaires civiles au ministère de la justice.

L'ordre du jour des sessions, préparé par le secrétariat, est arrêté par le président.

Il est communiqué par le secrétaire du conseil supérieur du notariat à tous les membres, annexé à la convocation à la réunion de la session.

La convocation aux réunions des sessions est adressée :

a) dans le cas d'une session ordinaire, huit (08)) jours au moins à l'avance,

b) dans le cas d'une session extraordinaire douze

(12) jours au moins à l'avance.

Pour délibérer valablement, le conseil supérieur du notariat doit réunir la majorité de ses membres.

Dans le cas contraire, une nouvelle convocation est adressée sous huitaine et le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents,

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire du conseil supérieur du notariat rédige le compte rendu des séances du conseil et assure la notification des décisions arrêtées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1991.

Ali BENFLIS MINISTERE DE L'ECONOMIE ≪≫