Arrêté du 18 juillet 1967 portant fixation du taux de la contribution imposée aux employeurs de main-d'œuvre dans les ports

A compter du 1er juin 1967, le taux de la contribution imposée aux employeurs de la main-d'œuvre cians les ports, en application des articles 17 e 18 de la décision n ° 55-009 susvisée, est fixée à 17% des rémunérations totales brutes payées aux ouvriers dockers professionnels et occasionnels, y compris tous les suppléments de salaires, primes et indemnités objets de l'arrêté du 18 juillet 1967 susvisé.

Toutės dispositions contraires sont abrogées.

Le directeur de la marine marchande, des pêches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juillet 1967.

P. Le ministre d'Etat chargé des transports Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES