Arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l'Etat de deux parcelles de terrain dépendant des lots ruraux nº 7 et 7 bis, d'une superficie totale de 1226,94 m2, concédées à la commune de Hamma Bouziane par arrêté gubernatorial du 8 septembre 1893 et affectation au profit du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire (service du génie rural et de l'hydraulique agricole de Constantine)

Sont affectées, au profit du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire (service du génie rural et de l'hydraulique agricole de Constantine), les parcelles de terrain citées à l'article 1er, pour servir de terrain d'assiette à la station de pompage et à son chemin d'accès.

Ces immeubles seront replacés de plein droit sous la gestion - du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination indiquée à l'article 2.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des domaines à Constantine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Constantine, le 16 décembre 1968.

Mohamed KADI