Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement

En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir les critères de compétence et de professionnalisme que doivent remplir les dirigeants de la société de capital investissement.

Sont considérés dirigeants de la société de capital investissement, le président et les membres du conseil d’administration, le directeur général et les cadres responsables qui disposent du pouvoir de prendre, au nom de la société, des engagements concernant des déboursements de fonds, des prises de risques ou des ordonnancements.

Le président du conseil d’administration, le directeur général et les cadres responsables doivent justifier d’un diplôme universitaire et d’une expérience professionnelle minimale de huit (8) années dans l’un des domaines suivants : banque, finances, économie d’entreprise, analyse financière et gestion du risque.

Les membres du conseil d’administration doivent justifier d’un diplôme universitaire et d’une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008.

Karim DJOUDI. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA CULTURE