Arrêté du 14 avril 1986 déterminant la qualité des agents des douanes autres que les receveurs des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice

Les agents des douanes, autres que le receveur des douanes, habilités à représenter l'atiministration des douanes en justice dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sont : le directeur général des douanes, le directeur de la réglementation et du contentieux, i le sous-directeur du contentieux, le sous-directeur des enquêtes douanières, le sous-directeur des douanes au niveau de la wilaya, les agents des douanes ayant, au moins, le grade de contrôleur, affectés aux services du contentieux.

L'arrêté du 30 octobre 1979 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1986.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE