Arrêté du 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013 fixant le seuil au-delà duquel le paiement des impôts et taxes ne peut être effectué en espèces

Le présent arrêté a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 48 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.

Le seuil à partir duquel le paiement des impôts et taxes de toute nature ne peut être effectué en espèces est fixé à cent mille dinars (100.000 DA).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE