Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 6 décembre 2010 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Telagh

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Telagh, une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Ras El Ma, et la compétence territoriale s'étend aux communes de Ras El Ma, Oued Sebaâ, Redjem Demouche, Marhoum, Bir El Hammam, Sidi Chaïb, et El Haçaïba.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 6 décembre 2010.

Tayeb BELAÏZ.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES