Arrêté du 24 mars 1967 portant attribution à l'Office national de commercialisation (O.N.A.C.O.) de monopoles à l'importation
Article 2
فتح المادةLes marchandises embarquées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de République algerienne démocratique et populaire a (lettre de voiture ou connaissement faisant foi), sont autorisées à la mise a la consommation après visa de l'Office national de commercialisation (O.NA.CO.).
Article 3
فتح المادةLe directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 mars 1967.
P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 62-125
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