Arrêté du 12 novembre 1965 relatif à la tenue au chef-lieu de la sous-préfecture de Blida, des assises du tribunal criminel populaire

L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1965 susvisé, est modifié comme suit : << Nonobstant toutes dispositions contraires, le tribunal criminel populaire de Blida est saisi de plein droit des procédures criminelles pour des faits commis dans l'arrondissement judiciaire de Blida, procédures ayant fait l'objet d'arrêts rendus antérieurement à la date du 4 juin 1965 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Alger, avec renvoi devant les tribunaux criminels populaires d'Alger, d'El Asnam et de Batna ».

Le premier président de la cour d'appel d'Alger et le procureur général près ladite cour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1965.

Mohammed BEDJAOUI MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION