Arrêté du 15 mai 1971 relatif à la commercialisation des margarines

Les marges bénéficiaires brutes applicables dans le commerce des margarines, sont fixées comme suit :

A) Margarine dite Technique >>> Marge unique pour vente à utilisateurs: 32,50 D.A le quintal.

B) Margarine dite de Table »

Marge de grossiste: 31,00 D.A le quintal, Marge du détaillant: 40,00 D.A le quintal.

Les marges fixées à l'article 2 ci-dessus, pour la vente de margarine dite « technique » et pour la vente en gros de margarine dite de « Table > couvrent les frais de livraison jusqu'aux magasins des détaillants sur l'ensemble du territoire national.

Dans le cas de livraisons effectuées sortie entrepôt » du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser sur facture, le montant des frais de transport engagés jusqu'au domicile de l'acheteur.

Le remboursement de ces frais devra s'effectuer aux taux forfaitaires ci-après :

Pour transport agglomération siège magasin vendeur 0,03 D.A/kg Pour transport jusqu'à 50 km 0,04 D.A/kg Pour transport jusqu'à 51 à 100 km 0,05 D.A/kg Pour transport jusqu'à 101 à 150 km 0,06 D.A/kg Pour transport jusqu'à 151 à 200 km 0,07 D.A/kg Pour transport supérieur à 200 km 0,08 D.A/kg

L'arrêté du 22 mars 1965 susvisé est abrogé.

Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1971.

Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES