Arrêté du 25 août 1962 établissant des équivalences de titres et de diplômes pour le recrutement de certains corps des services techniques extérieurs de l'agriculture

En application des dispositions de l'article 5 bis du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 modifié, le recrutement des corps des ingénieurs des services agricoles, des ingénieurs des travaux agricoles, des agents techniques des travaux agricoles et de la protection des végétaux, est assuré par les titulaires des diplômes et titres énumérés ci-après :

EMPLOIS DE CATEGORIE A 1° Ingénieurs des services agricoles.

Diplômes d'ingénieurs délivrés par l'enseignement agricole supérieur et entraînant une équivalence minimum avec le certificat préparatoire de sciences physiques, chimiques et natutelles (SPCN).

Diplômes d'ingénieurs d'agriculture africaine ou des écoles supérieures d'agriculture de Tunis et de Meknès.

- Certificat délivré aux auditeurs des stages de sélection et de formation (premier cycle) organisés à l'école nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées qui ont été jugés aptes au vu des résultats de l'examen de sortie, à exercer les fonctions d'ingénieurs des services agricoles. 2º Ingénieurs des travaux agricoles.

Diplômes dits du second degré délivrés par les écoles régionales d'agriculture.

Certificat délivré aux auditeurs des stages de sélection et de formation (deuxième cycle), organisés aux écoles régionales d'agriculture de Sidi-Bel-Abbès et de Philippeville, qui ont été jugés aptes, au vu des résultats de l'examen de sortie, à exercer les fonctions d'Ingénieurs des travaux agricoles.

Toutefois, peuvent être recrutés en cette qualite et sur proposition du jury d'examen, les auditeurs des stages du premier cycle qui n'auraient pas été retenus pour l'emploi d'ingénieur des services agricoles.

EMPLOIS DE CATEGORIE B Agents techniques des travaux agricoles et de la protection des végétaux.

Diplômes délivrés par les écoles régionales d'agriculture.

Certificat délivré aux auditeurs des stages de sélection et de formation (troisième cycle) organisés aux écoles régionales ou pratiques d'agriculture et qui ont été jugés aptes au vu des résultats de l'examen de sortie à exercer les fonctions d'agents techniques des travaux agricoles ou de la protection des végétaux.

Toutefois, peuvent être recrutés en cette qualité, sur proposition du jury d'examen, les auditeurs des stages du second cycle qui n'auraient pas été retenus pour l'emploi d'ingénieur des travaux agricoles.

Le directeur de l'agriculture, le chef du service de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Faità Rocher Noir, le 25 août 1962.

Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF.

Arrêté du 13 septembre 1962. Vacance d'un poste d'huissier de Justice.

Le Délégué aux Affaires Administratives de l'Exécutif Provisoire Algérien,.

Vu le rapport de M. le directeur de la Justice;

La vacance de fait de l'Etude de Me Braka Huissier de Justice à Maison-Carrée.

Le demande de Mº Moussaoui Abdelkader Huissier de Justice à Berrouaghia.

Arrête :

Le poste d'Huissier de Juice à Maison-Carrée précédemment occupé par M Braka est déclaré vacant.

M. Moussaoui Abdelkader ben Hacène, Huissier de Justice à Berrouaghia est muté et affecté en la même qualité à Maison-Carrée en remplacement de M. Braka.

M. le Directeur de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 13 septembre 1962.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

Arrêtés du 13 septembre 1962. Mise en disponibilité d'huissiers de justice.

Le Délégué aux Affaires Administratives de l'Exécutif Provisoire Algérien, Vu la demande de mise en disponibilité formulée par M' Fassina, huissier de justice à Sétif;

Vu le rapport de MM. les Chefs de la Cour de Constantine;

Vu l'avis de M. le Directeur de la Justice, Arrête :

La mise en disponibilité de M. William Fassina huissier de justice à Sétif est acceptée.

M. le Directeur de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 13 septembre 1962.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF Le Délégué aux Affaires Administratives de l'Exécutif Provisoire Algérien, Vu la demande de mise en disponibilité formulée par M. Desormeaux, huissier de justice à Vialar.

Vu la transmission de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Oran;

Vu l'avis de M. le Directeur de la Justice, Arrête :

Article 1er, La mise en disponibilité de M Desormeaux, huissier de justice à Vialar, est acceptée.

M. le Directeur de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rocher Noir, le 13 septembre 1962.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.