Arrêté du 12 Moharram 1418 correspondant au 19 mai 1997 Ghardaïa

Il est créé dans le ressort du tribunal de Ghardaïa, une section dont la compétence territoriale s'étend à la commune d'El Guerrara.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'El Guerrara.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1418 correspondant au 19 mai 1997.

Mohamed ADAMI.

MINISTERE DES FINANCES