Arrêté du 23 juillet 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l'Algérie et les Pays-Bas

La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.

Pour les communications d'une durée supérieure à trois minutes, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes.

Cette taxe est applicable à compter du 1er septembre 1975.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1975.

Said AIT MESSAOUDENE 934 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1975 ACTES DES WALIS