Arrêté du 16 décembre 1963 fixant le montant des frais de contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs

exploitation sont fixés comme et la réparation des aéronefs en suit: °) pour les aéronefs affectés au transport de passager, de

Toute intervention qui n'entre pas dans le cadre des opérations définies ci-dessus fera l'objet d'une facturation à la vacation, d'après le temps consacré, sur la base horaire de 50 NF, frais de déplacement des experts en sus.

Les tarifs précités s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en Algérie sur l'aérodrome désigné en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile, comme centre de contrôle du Bureau Veritas: Alger.

En dehors de ce centre de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert chargé de la visite, sont dus par le propriétaire.

En cas de variation de salaires par application de dispositions légales ou de textes ayant le même caractère d'obligation, les tarifs définis précédemment sont révisés par application de l'expression :

S N = (0,15 + 0,85 ) So dans laquelle (Sc) est le salaire mensuel de base (charges comprises) au 1er janvier 1963 de l'expert de 2ème échelon.

(S) ce même salaire pendant le mois au cours duquel la prestation de service définissant les honoraires du Bureau Veritas aura éte effectuée..

Le prix des documents de bord est fixé ainsi qu'il suit:

Certificat de navigabilité 17,60 NF Carnet de route 6,00 NF Livret d'aéronef 5,00 NF Livret moteur 5,00 NF

Le directeur des transports, au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 décembre 1963.

Ahmed BOUMENDJEL.