Arrêté du 19 mars 1970 portant création d'un comité consultatif pour le règlement amiable en matière de marchés publics

Il est créé, au ministère de l'information, un comité consultatif ayant pour mission de rechercher le règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par les services de ce ministère.

Le comité consultatif est composé comme suit :

a) Président: M. Dahmane Zitouni, juge au tribunal d'Alger (section commerciale);

b) Représentants du ministère de l'information : le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur de la documentation et des publications ou son représentant, le sous-directeur du personnel, du budget et du matériel ou son représentant ;

c) Représentants des organismes professionnels : le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alger ou son représentant, le secrétaire général de l'Union générale des travailleurs algériens ou son représentant.

Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un fonctionnaire de la sous-direction du personnel, du budget et du matériel.

Le comité consultatif établit et adopte son règlement intérieur.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1970.

Mohamed BENYAHIA MINISTERE DE LA JUSTICE