Article 4

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1972.

Rabah BITAT 10 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR