Arrêté du 13 mai 1964 portant augmentation de l'intérêt de crédit sur les traites de douane et obligations cautionnées

Le taux de la remise spéciale est inchangé l'attribution de cette remise est fixée par décision ministérielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1964 Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, :

Le directeur de cabinet, Kamel ABDALLAH-KHODJA.