Arrêté du 27 février 1966 portant ouverture dans les écritures du trésor d'un compte de prêt intitulé « prêts pour achat de cheptel», р. 707

Le compte n° 39-94 retrace: en dépenses, les prêts accordés aux anciens moudjahidine pour achat de cheptel; en recettes, les remboursements en capitaux des prêts consentis.

Le montant des intérêts produits éventuellement par les prèts est imputé au produit divers du budget, ligne 07-02 <<< Intérêts des prêts consentis par le trèsór ». Ils sont recouvrés au vu de titres de perception émis par les services gestionnaires.

Les prêts sont versés au vu des mandats émis par les services gestionnaires. Des régies peuvent être ouvertes sur le compte n° 39-94.

Le remboursement en capital des prêts consentis est effectué à la diligence du comptable supérieur intéressé, en vertu des titres de perception émis par les préfets.

Le compte n° 39-94 est suivi par gestion. Son rôle apparaissant au 31 décembre est reporté d'année en année.

Les prêts consentis au titre du présent compte sont accordés dans la limite d'un plafond de vingt millions de dinars (20.000.000 de DA).

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1966.

P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.