Arrêtés du 18 mars 1967 portant report de la date d'expiration des permis Hassi Imoulaye », In Amédjène » et « Hassi Tabankort

La deuxième période de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Hassi Imoulaye » est prorogée jusqu'au 1er janvier 1969 inclus.

En cas de forfait et quels qu'en soient les motifs, la durée du présent moratoire leur sera décomptée sur leurs droits à un éventuel renouvellement pour la troisième période de validité.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1967.

Belaïd ABDESSELAM.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 56-1035 du 12 octobre 1956, autorisant en Algérie, le report de l'échéance des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux;

Vu le décret du 12 février 1962, accordant pour une durée de cinq ans, aux sociétés : « Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétroles» (SAFREP), «Phillips pétroleum company Algérie >> (PHILLIPS), Sinclair mediterranean petroleum company» (SINCLAIR), « Ausonia minière française >> (AMIF), le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « In Amédjène » ;

Vu le protocole annexé à l'accord algéro-français du 29 juillet 1965 et relatif à l'association coopérative;

Vu les lettres des sociétés SAFREP et AMIF par lesquelles lesdites sociétés apportent leurs intérêts miniers sur le permis * In Amédjène à l'association coopérative;

Vu les lettres des sociétés PHILLIPS et SINCLAIR par lesquelles, lesdites sociétés acceptent de voir l'association coopérative se substituer aux sociétés SAFREP et AMIF, sur le permis susvisé ;

Vu la lettre en date du 28 juin 1966 de l'association coopérative, relative au report de la date d'expiration des permis sur lesquels l'association coopérative s'est substituée aux sociétés françaises;

Vu la pétition en date du 14 juillet 1966, rectifiée par lettre en date du 22 septembre 1966, complétée par lettre en Cate du 28 octobre 1966;

Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Arrête :

La première période de validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < In Amédjène », est prorogée jusqu'au 18 mars 1968 inclus.

En cas de forfait et quels qu'en soient les motifs, la durée du présent moratoire leur sera décomptée sur leurs droits à un éventuel renouvellement pour la deuxième période de validité.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1967.

Belaïd ABDESSELAM.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à a reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 56-1035 du 12 octobre 1956, autorisant en Algérie le report de l'échéance des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux;

Vu le décret du 30 mars 1957 accordant à la Compagnie d'exploration pétrolière » (C.E.P.) le permis de recherches d'hydrocarbures Hassi Tabankort »;

Vu le décret du 26 février 1962 portant mutation en cotitularité, du permis susvisé, au profit des sept sociétés: < Compagnie d'exploration pétrolière » CEP), « Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (FRANCAREP), << Société de recherches et d'exploitation de pétrole » (EURA- FREP), Compagnie de participation de recherches et d'exploitation pétrolière » (COPAREX), MOBIL Sahara, MOBIL Producing Sahara Inc., « Ausonia minière française > (AMIF);

Vu l'arrêté du 28 février 1962 renouvelant le permis « Hassi Tabankort pour une durée de cinq ans;

Vu l'arrêté du 17 mai 1966 portant retrait des sociétés :

COPAREX, EURAFREP et FRANCAREP du permis susvisé ;

Vu le protocole annexé à l'accord algéro-français du 29 Juillet 1965 et relatif à l'association coopérative;

Vu les lettres des sociétés CEP et SN REPAL par lesquelles lesdites sociétés apportent leurs intérêts miniers sur le permis * Hassi Tabankort > à l'association coopérative;

Vu les lettres des sociétés : MOBIL Sahara, MOBIL Producing Sahara Inc. et AMIF par lesquelles lesdites sociétés acceptent de voir l'association coopérative se substituer aux sociétés CEP et SN REPAL, sur le permis susvisé ;

Vu la lettre en date du 28 juin 1966 de l'association coopérative relative au report de la date d'expiration des permis sur lesquels l'association.coopérative s'est substituée aux sociétés françaises;

Vu la pétition du 14 juillet 1966, rectifiée par lettre du 8 octobre 1966, complétée par lettre du 28 octobre 1966;

Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Arrête :

Article 1ªr. - La deuxième période de validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < Hassi Tabankort > est prorogée jusqu'au 31 mars 1988 inclus.

En cas de forfait et quels qu'en soient les motifs, la durée du présent moratoire leur sera décomptée sur leurs droits à un éventuel renouvellement pour la troisième période de validité.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1967 Belaïd ABDESSELAM.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION