Arrêté du 12 avril 1986 portant création d'un bureau des douanes à M'Sila

Il est créé un bureau de douanes à M'Sila.

Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douanters, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 4 tuin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douanes.

La déclaration pour la mise à la consommation des véhicules automobiles en cours 4 Juin 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'usage, d'origine étrangère, pour le transport des personnes, repris sous le n° 87-02 A du tarif des droits de douanes, peut être effectuée dans ce bureau.

La date d'ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1986.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE