Arrêtés du 29 octobre 1965 portant délégations de signature à des sous-directeurs du ministère
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hachemi Kherfi, sous-directeur de la règlementation et du contrôle, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés et circulaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Aiger, le 29 octobre 1965.
Ahmed MEDEGHRI, Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance nº 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, modifié par le décret n° 66-250 du 4 octobre 1965;
Vu le décret du 1er juin 1965 portant nomination de M.
Lakhdar Benazzi en qualité de sous-directeur de la formation administrative et de la coopération technique à la direction de la fonction publique, Arrête :
Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar Benazzi, sous-directeur de la formation administrative et de la coopération technique, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés et circulaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 octobre 1965.
Ahmed MEDEGHRI.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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