Arrêté du 21 mai 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةг Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Ben-Yellès, sous-directeur de la formation à la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances tous actes, et décisions, à l'exclusion des arrêtés et circulaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mai 1975.
Smaïn MAHROUG.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret
- Décret n° 70-110
- Décret
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