ج.ر عدد 47 لسنة 1975

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATION AUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 75-35 du 27 février 1975 portant fixation du nombre de sièges et circonscriptions électorales des assemblées populaires communales (rectificatif), p. 534. Arrêté du 14 mai 1975 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1975, p. 534. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 5 novembre 1974 portant désignation du représentant du ministère de l’industrie et de l’énergie, président du conseil d’administration, auprès de l’intitut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI), p. 534. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d’un concours d’accès au cycle de formation d’inspecteurs principaux du trésor, p. 534. Arrêté interministériel du 13 mai 1975 portant agrément d’une société au titre du code des investissements, p. 536. Arrêté du 21 mai 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 536. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 29 avril 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs d’application des statistiques au secrétariat d’Etat au plan, p. 536. Arrêté interministériel du 29 mai 1975 portant ouverture d’un concours d’entrée à l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée, p. 537. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 539.

534 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 75-35 du 27 février 1975 portant fixation du nombre de sièges et circonscriptions électorales des assemblées populaires communales (rectificatif). J.O. nº 19 du 7 mars 1975 Pages 238, 2ème colonne, ajouter après la commune de « Sidi Abdelaziz » de la daïra de Taher », ce qui suit : • WILAYA DE SETIF Daïras Communes Nombre de sièges Sétif Sétif 39 Aïn Abessa 21 Aïn El Kébira Aïn El Kébira 15 Amoucha 15 Arbaoun 21. Pages 239, 1ère colonne, lère ligne : Au lieu de: wilaya de Jijel (suite) Lire : wilaya de Sétif (suite) (Le reste sans changement). Arrêté du 14 mai 1975 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1975. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 64-169 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile; Vu le décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant vérification des conditions de service des sapeurs-pompiers professionnels; Vu le décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement des services de la protection civile, et notamment son article 5; Vu le décret n° 75-4 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre de l’intérieur; Vu l’arrêté interministériel du 16 mars 1970 refatif à la prise en charge par le budget de l’Etat, des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile; Arrête : Article 1er.- La participation des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement de la protection civile, est supportée à raison de 40% par les wilayas et 60% par les communes. Art. 2. La contribution due par chaque wilaya est unique. Elle est égale au nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uniforme de 0,70 DA. こ Art. 3. La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes : Communes sans corps de sapeurs-pompiers : Moins de 10.000 RP x 0,25 Plus de 10.000 RP x 0,50 Communes avec corps de sapeurs-pompiers: 0 à 10.000 RP x 1,03 10.001 à 20.000 RP x 1,28 20.001 à 60.000 RP x 1,69 Plus de 60.000 RP x 2,20 Art. 4. Le montant de la contribution sera versé au compte de trésor n° 201-007 ligne 07-95, sur la base d’un titre de perception établi par l’administration centrale. Art. 5. Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1975. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 5 novembre 1974 portant désignation du représentant du ministère de l’industrie et de l’énergie, président du conseil d’administration, auprès de l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI). Par arrêté du 5 novembre 1974, M. Abdelaziz Khelef, directeur général de la planification et du développement industriel, est désigné en qualité de représentant du ministere de l’industrie et de l’énergie, président du conseil d’administration, auprès de l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d’un concours d’accès au cycle de formation d’inspecteurs principaux du trésor. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 06-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-133 đu 2 juin 1966 portäht statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère reglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

13 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 86-148 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux du trésor; Vu le décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation des cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissances de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1”. Un concours d’accès au cycle de formation d’inspecteurs principaux du trésor, est ouvert à l’école d’application économique et financière. Les épreuves de ce concours auront lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une deuxième session pourrait être organisée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent arrêté. Art. 2. Le nombre de places mises en concours, est fixé à 25. Art. 3. Conformément aux dispositions prévues à l’article 8 du décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministere des finances, le concours visé à l’article 1” ci-dessus, est ouvert : a) pour l’accès en 1 année

aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l’année du concours titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre admis en équivalence.
aux fonctionnaires, titulaires, âgés de 26 ans au plus au 1 juillet de l’année du concours appartenant aux corps classes à l’échelle XI, au moins justifiant d’une ancienneté de deux années en cette qualité et titulaires d’un diplôme leur permettant de s’inscrire en 1 année de licence en droit ou en sciences économiques. b) pour l’accès en 2 année aux titulaires d’un certificat de licence en droit ou en sciences économiques remplissant les conditions d’âge prévues ci-dessus. c) pour l’accès en 3º année aux titulaires de deux certificats de licence en droit ou en sciences économiques remplissant les conditions d’âge prévues ci-dessus. Art. 4. - Conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 19/1, le recul de la limite d’âge d’admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN et 5 ans pour ceux n’ayant pas cette qualité. Art. 5. Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au directeur de l’école d’application économique et financière, 1, rue Tirman à Alger, doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, REPUBLIQUE ALGERIENNE 535 un extrait de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’emploi postulé, une copie conforme du diplôme ou titre requis et éventuellement de l’arrêté de nomination dans l’un des corps visés à l’article 3 ci-dessus, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN, pour les candidats fonctionnaires, une attestation de l’administration d’origine les autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et, en cas d’admission, à suivre le cycle des études, quatre photographies d’identité et deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat. Art. 6. Le registre des inscriptions, ouvert à l’école d’application économique financière, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 7. - Le concours comporte les épreuves suivantes : a) pour l’accès en 1re année.
Epreuves écrites: une composition sur un sujet d’ordre général. Durée: 4 heures; coefficient : 4, une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé, une composition portant sur l’étude d’un texte ayant trait à des problèmes d’ordre économique ou social. Durée: 3 heures; coefficient: 3. une composition de géographie économique de l’Algérie. Durée: 3 heures; coefficient: 3.
Epreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d’ordre général. Durée 20 minutes; coefficient: 1, b) pour l’accès en 2º année :
épreuves écrites: une composition sur un sujet d’ordre général portant sur l’organisation politique et administrative de l’Algérie. Durée: 4; coefficient: 4, une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé, une étude de texte à caractère juridique, économique ou Durée: 20 minutes; coefficient: 1.
épreuve orale: une conversation avec le jury sur un sujet d’ordre général. Durée: 20 minnutes; coefficient: 1. c) pour l’accès en 3º année :
épreuves écrites: une composition sur un sujet d’ordre général portant sur l’organisation politique, administrative et judiciaire de l’Algérie. Durée: 4 heures coefficient: 4. une étude de texte à caractère juridique, économique ou financier. Durée: 3 heures; coefficient: 3. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé,

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Epreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d’ordre général Durée: 20 minutes; coefficient: 1. Art. 8. - Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Toute note inférieure à 4 sur 20 pour l’épreuve de langue nationale et à 5 sur 20 pour les autres épreuves, est éliminatoire. Art. 9. - Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 susvisé, le jury d’admission est composé des membres suivants : le ministre des finances ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant,

le directeur de l’école d’application économique et financière,
deux membres du corps enseignant désigné par le directeur de cet établissement. Art. 10. L’enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ce cycle portera sur le programme annexé à l’original du présent arrêté. Art. 11. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent, arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1975. Le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smaïn MAHROUG. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 13 mai 1975 portant agrément d’une société au titre du code des investissements. Par arrêté interministériel du 13 mai 1975, la société industrie de rubans adhésifs et couvertures industrielles manufacture algérienne « IRACIMA » est agréée à titre non exclusif au code des investissements: Fabrication: Rubans adhésifs industriels et couvertures industrielles. : La société susindiquée bénéficie des avantages suivants : 1º taux réduit de la TUGP sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise, 2° ristourne de la TUGP sur les biens d’équipement fabriqués en Algérie, 3º exonération de l’impôt foncier pendant 10 ans, 4° exemption totale du droit de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l’activité agréée, 5° droit de transfert à titre de royalties de 2% sur le chiffre d’affaires hors-taxe pendant une durée de trois ans (3), La société susmentionnée est tenue de réaliser son implantation à Blida, au plus tard le 31 décembre 1975, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1975 Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet doivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord. Arrêté du 21 mai 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre des finances, Vu le décret du 8 décembre 1972 portant nomination de du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 8 décembre 1972 portant nomination de M. Mustapha Ben-Yelles en qualité de sous-directeur de la formation; Arrête : Article 1.г Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Ben-Yellès, sous-directeur de la formation à la direction de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances tous actes, et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mai 1975. Smaïn MAHROUG. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 29 avril 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs d’application des statistiques au secrétariat d’Etat au plan. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimiliés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application;

13 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs d’application des statistiques, complété par le décret n° 72-134 du 7 juin 1972; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat des collectivités locales et des établissements et des organismes publics; Arrêtent : Article 1°r. Il est ouvert, au titre de l’année 1975, conformément à l’article 7 du décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 susvisé, un concours sur titre pour l’accès au corps des ingénieurs d’application des statistiques. Art. 2. Le concours aura lieu 4 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Le nombre de places mises en concours, est fixé à (6) six. Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs d’application des statistiques complété par le décret n° 72-134 du 7 juin 1972, le concours visé à l’article 1** ci-dessus, est ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes suivants : diplômes de statisticien délivré aprés 3 années d’études dans une école spécialisée de statistiques ou comportant une section spécialisée de statistiques; diplôme de l’institut national de statistiques et de l’économie appliquée de Rabat; diplôme du centre de formation d’ingénieurs des travaux statistiques de Rabat;

diplôme de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée (ITPEA). Art. 5. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, le recul de la limite d’âge d’admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN et 5 ans pour ceux n’ayant pas cette qualité. Art. 6. - Les dossiers de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé au secrétariat d’Etat au plan, direction des affaires générales, El Biar Alger, devront comprendre : une demande de participation manuscrite du candidat, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil, datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne, datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent, une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale, une attestation justifiant la position vis-à-vis du service national,
éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN. REPUBLIQUE ALGERIENNE 537 Art. 7. Le registre des inscriptions ouvert à la direction des-affaires générales du secrétariat d’Etat au plan sera clos 3 mois aprés la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 8. La liste des candidats admis au concours, sur titres, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le secrétaire général ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des statistiques, deux ingénieurs d’application des statistiques titulaires. Art. 9. Les candidats définitivement admis au concours sont nommés ingénieurs d’application des statistiques stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 10. Le directeur des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, lè 29 avril 1975. Le secrétaire d’Etat au plan, P. le ministre de l’intérieur, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Kemal ABDALLAH-KHODJA Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 29 mai 1975 portant ouverture d’un concours d’entrée à l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-98 et 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d’un corps d’ingénieurs d’application des statistiques, complété par le décret n° 72-134 du 7 juin 1972; Vu le décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut de technologie de la planification et des statistiques modifié par le décret n° 72-133 du 7 février 1972; Vu le déoret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l’économie; Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 1972 fixant les modalités de sélection, d’organisation et de sanctions des études de l’institut de technologie de la planification et des statistiques et notamment son article 3;

538 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu l’instruction n°16 relative aux modalités d’organisation et d’ouverture de concours et examens pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1r. - Un concours pour le recrutement en première année de cent vingt élèves est ouvert à partir du 21 juillet 1975 à l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée. Art. 2. Le programme des épreuves de sélection est fixé conformément aux annexes du présent arrêté. Art. 3. Le concours porte sur les épreuves suivantes:

épreuves destinées à vérifier le niveau des connaissances, des candidats,
épreuve de mathématiques portant sur des questions de difficultés croissantes et sur des exercices d’application: durée: 3 heures; coefficient: 2,
épreuve de français portant sur l’analyse et la compréhension d’un texte durée: 2 heures coefficient: 1, épreuve d’arabe portant sur les séries d’exercices fixée par l’arrété interministériel du 27 novembre 1972, durée: 2 heures; coefficient: 1. Pour cette épreuve toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. tests psychotechniques destinés à vérifier les aptitudes au raisonnement des candidats à l’égard de la formation envisagée. Art. 4. A l’issue des épreuves de connaissance et des tests psychotechniques, sont déclarés admissibles, les candidats ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20). Sont déclarés admis dans la limite des places offertes et par ordre de classement, les candidats admissibles ayant obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20) à l’entretien individuel. Toute note inférieure à cinq sur vingt (5/20) aux épreuves de connaissance, aux tests psychotechniques ou à l’entretien individuel, est éliminatoire. Art. 5. Sont inscrits par ordre de classement sur la liste d’attente ta. -les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale óu supérieure à dix sur vingt dans toutes les épreuves et qui ne sont pas classés dans la limite des places offertes. les candidats ayant obtenu une note moyenne comprise entre neuf (9) et dix (10) sur vingt, aux épreuves de connaissances et aux tests psychotechniques, et une note supérieure & dix sur vingt (10/20) à l’entretien individuel.
les candidats ayant obtenu une moyenne générale comprise entre huit (8) et dix (10) sur vingt à toues les épreuves. Art. 6. La liste des candidats admis, ainsi que la liste d’attente des élèves admis sous réserve de vacance dans la première liste, sont établies par le jury défini à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 22 mars 1872 susvisé. La liste d’admission définitive est arrêté par le secrétaire d’Eat au plan. Art. 7. La date limite de dépôts des dossiers complets de candidature et de clôture des inscriptions, est fixée au 4 juillet 1975. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel. de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 mai 1975. Le secrétaire d’Etat au plan, P. le ministre de l’intérieur, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Kemal ABDALLAH-KHODJA Abderrahmane KIOUANE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1975 ANNEXE PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES I. MATHEMATIQUES

Calcul numérique Fractions Puissances

Logarythmes Valeurs approchées

Calcul algébrique Polygônes et fractions rationnelles Equations et inéquations du 1er et 2ème degrés Système d’équations Equations paramétriques
Analyse -Fonctions numériques d’une variable réelle définition continuité limites dérivées :: sens de variation graphe Applications des dérivées.

Fonctions primitives et applications aux culculs d’atres Etude de quelques fonctions numériques fonction logarythmique
fonction exponentielle Suites arithmétiques et géométriques

Analyse combinatoire

Permutation Arrangements Combinaisons

Mathématiques modernes Relation Application. Loi de composition interne -Loi de composition externe. II. FRANCAIS Problèmes politiques, économiques, sociaux et du monde cantemporain. III. ARABE Problèmes économiques, sociaux du monde contemporain. IV. TESTS PSYCHOTECHNIQUES Tests de raisonnement, non verbaux, dont les consignes seront données en langue nationale et en langue française. V. ENTRETIEN INDIVIDUEL L’entretien porte sur les problèmes économiques et sociaux de l’Algérie depuis l’indépendance et le rôle de la planification dans le développement.

13 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 539 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Avis d’appel d’offres international ouvert Un appel d’offres international ouvert est lancé pour la réalisation, clés en main, d’installations de télécommunication : équipement de 46 passages à niveau gardés ou non gardés en annonces automatiques avec signalisations automatiques lumineuses et barrières. Avis de prorogation de délai La date limite de réception des offres concernant les travaux précités, prévue initialement pour le 10 juin 1975, est reportée au 10 juillet 1975 à 16 heures, délai de rigueur. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Un appel d’offres est lancé en vue de l’acquisition et l’installation d’un ascenseur à l’immeuble du ministère d’Etat chargé des transports. Les sociétés intéressées peuvent retirer le cahier des prescriptions spéciales au siège du ministère d’Etat chargé des transports, 19, rue Rabah Midat à Alger, auprès de la direction de l’administration générale. La limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’adresse ci-dessus, sous enveloppe cachetée comportant la mention à ne pas ouvrir appel d’offres ». MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE ANNABA Avis d’appel d’offres international Un appel d’offres international ouvert est lancé pour l’acquisition et l’installation d’un standard téléphonique « aute-commutateur automatique crossbar >> de 300 à 400 directions 30 lignes réseau, au siège de la wilaya de Annaba. Le cachier des charges est à retirer à la direction des transmissions de l’intérieur de la wilaya de Annaba. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires requises placées sous double enveloppe avec la mention « à ne pas ouvrir, soumission téléphone», seront adressées au wali de Annaba, secrétariat général. La date de réception des offres est fixée au 28 juin 1975. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA WILAYA DE SETIF 2ème plan quadriennal Construction de 70 logements de type économique à Sidi Aloh Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 70 logements économiques à Sidi Aïch, pour les lots suivants : gros-œuvre et étanchéité V.R.D. menuiserie plomberie électricité peinture vitrerie ferronnerie. Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres au siège de la wilaya de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement ou au bureau de l’architecte, M. A. Mostefai, 26, rue Larbi Ben M’Hidi, Alger. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours, à compter de la date de la publication du présent avis. Les offres accompagnées des pièces exigées par la règlementation en vigueur devront être adressées sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement de Béjaïa. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante: « Appel d’offres ouvert pour la construction de 70 logements économiques à Sidi Aïch à ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Construction de 130 logements, type économique, à Akbou Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 130 logements économiques à Akbou, pour les lots suivants : gros-œuvre et étanchéité V.R.D. menuiserie plomberie électricité peinture vitrerie ferronnerie. Les entreprises intéressées par le présent avis, peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres au siège de la wilaya de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement ou au bureau de l’architecte M. A. Mostefai, 26, rue Larbi Ben M’Hidi, Alger. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de la publication du présent avis. Les offres accompagnées des pièces exigées par la règlementation en vigueur devront être adressées sous pli cacheté, dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement de Béjaïa. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante: « Appel d’offres ouvert pour la construction de 130 logements économiques à Akbou à ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

540 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1975 BUDGET D’EQUIPEMENT Opération n° 61.52.9.32.01,13 Construction d’une polyclinique à Bouteldja Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux relatifs à la construction d’une polyclinique à Bouteldja, concernant le lot ci-après :

Lot unique tous corps d’état. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès du bureau d’architecture « BAUTC », 15, rue des frères Ziouane Bellevue à Constantine. Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 La date limite de dépôt des offres, est fixée à 21 jours à partir de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces fiscales règlementaires à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale: attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement, bureau des marchés, 2ème étage, 12, Bd du 1er novembre 1954, Annaba. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek