Arrêté du 7 avril 1981 portant création de deux timbres fiscaux à 150 DA et à 200 DA

Sont créées dans la quatrième série du timbre fiscal unique, deux vignettes de quotités 150 DA et 200 DA imprimées en noir sur fond teinté en vert et destinées à la perception des droits de timbre au titre de la délivrance des récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles.

Ces nouveaux timbres auront cours dès leur émission.

La recette du timbre d'Alger fera déposer aux greffes des cours et des tribunaux, un modèle des nouveaux timbres mobiles.

Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1981.

P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mourad BENCHENHOU.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME