Arrêté
Arrêté du 1er juin 1967 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté du 25 avril 1966 relatif à la suppression des bureaux spécialisés des actes judiciaíres d'Alger, d'Oran et de Constantine
Article 2
فتح المادةLe directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit, le directeur des impôts et de l'organisation foncière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 1er juin 1967.
P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
- Arrêté
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