Arrêté du 4 Safar 1440 correspondant au 13 octobre 2018 fixant le modèle de souscription à l'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I)

En application des dispositions des articles 14 et 20 du décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière ( O.P.G.I), le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de souscription à l'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I).

Le modèle de souscription est annexé au présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du 4 Moharram 1425 correspondant au 25 février 2004, fixant le modèle de souscription à l'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I), sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1440 correspondant au 13 octobre 2018.

Abdelwahid TEMMAR. 3 avril 2019 ANNEXE Modèle-type de souscription à l'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I.).

Je soussigné(e) :................................................................. M., Mme.

Né (e) le : ............... à : ................ wilaya de : ..................

Demeurant : .......................................................................

Agissant (1) en qualité de : .................................................

Ayant son siège à : ................................ wilaya de : .............

Postulant pour l'acquisition d'un local à usage d'habitation, commercial, artisanal, professionnel (2) sis ..........................

Que j'occupe depuis le (3)........, d'une superficie de...... m2 Déclare, par la présente, souscrire aux conditions de vente qui m'ont été notifiées par la décision de vente n° ..........................du .........................émanant de ................

A cet effet, je m'engage à acquérir le local sollicité et à procéder au règlement de son prix de cession :

— au comptant (2).

— par versements échelonnés sur une période de .................. ans, (4).

En outre, je m'engage à :

— exécuter les clauses du cahier des charges annexé au contrat de vente ;

— adhérer au règlement de copropriété ;

— ne conclure aucune transaction sur le bien acquis, avant la libération intégrale du prix de cession.

Par ailleurs, je m'engage à me conformer aux dispositions du décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I), notamment son article 8.

Signature légalisée Fait à : ................................ le : ................................

(1) préciser la raison sociale de la personne morale postulant à l'acquisition.

(2) barrer la ou les mentions inutiles.

(3) date de signature du contrat de location.

(4) préciser la durée en chiffres et en lettres.

Extrait du décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018

« Art. 8. — Toute échéance mensuelle qui n'est pas honorée un (1) mois après son arrivée à terme, est majorée de 1%.

A défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l'acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l'annulation de la vente.

Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire ».

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE