Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 Merouana

Il est créé dans le ressort du tribunal de Bordj-Bou-Arréridj une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Zemmoura, Tesmart et Ouled Dahmane.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Zemmoura.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mohamed ADAMI.

MINISTERE DES FINANCES