Arrêté du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Chechar

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Chechar, une section dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Ouled Rechache et El Mahmel.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Ouled Rechache.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003.

Mohamed CHARFI.

MINISTERE DES FINANCES