Arrêté du 1er septembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'importation de bois

Un groupement professionnel du bois dénommé « ΒΟΙΜΕX » (Bois import-export) est créé à partir du 30 août 1964.

Ce groupement dont le siège social est à Alger ou en tout autre lieu du territoire national décidé par le conseil d'administration après avis du ministre de l'économie nationale, est chargé du monopole exclusif des importations de bois et dérivés, repris au tarif de douane sous les numéros : 44.03.31 44.03.43 44.03.44 44.03.45 44.03.53 44.03.54 44.03.55 44.03.56 44.03.57 44.03.59 44.03.62 44.03.73 44.03.74 44.03.75 44.03.76 44.03.77 44.03.78 44.03.79 44.04.21 44.04.31 44.04.32 44.04.34 44.04.35 44.04.36 44.04.37 44.04.38 44.05.31 44.05.32 44.05.43 44.05.44 44.05.51 44.05.52 44.05.54 44.05.55 44.05.56 44.05.57 44.05.61 44.05.62 44.05.63 44.07.14 44.07.15 44.07.16 44.13.01 44.13.11 44.13.21 44.14.01 44.14.11 44.14.12 44.15.05 44.15.03 44.15.11 44.17.01 44.17.11 44.18.00 44.15.09 44.19.01 44.19.11 44.19.12 44.21.22 48.09.02 48.09.03 94.01.69.

Trois sections territoriales peuvent être créées, une par région d'Algérie, leur siège étant respectivement fixé à Alger, Constantine et Oran.

Le département des Oasis relève de la section de Constantine, et celui de la Saoura de la section d'Oran, toutefois la région de Laghouat et de Ghardaïa relève de la section d'Alger.

A cet effet, il est chargé :

a) d'exécuter la programmation annuelle du produit relevant de sa compétence, décidée par le ministère de l'économie nationale. Il est consulté par ce dernier lors de son élaboration;

b) de répartir cette exécution entre ses membres après avis du ministère de l'économie nationale,

c) d'ordonner, limiter et régulariser la constitution des stocks par ses membres et de leur imposer des livraisons ou des enlèvements.

L'admission au « BOIMEX > est de droit, à moins de refus par le ministère de l'économie nationale et après avis de l'assemblée générale pour toutes personnes physiques ou morales exerçant la profession d'importateur, définie comme suit:

a) être installé sur le territoire national,

b) effectuer toutes les opérations relatives à l'importation, à la réception, au classement, au stockage, à la distribution ou à la transformation des produits relevant de la compétence du « BOIMEX ».

c) être inscrit au registre du commerce et avoir satisfait aux obligations et déclarations d'existence auprès des diverses administrations fiscales et de la sécurité sociale.

Les personnes ou sociétés qui n'exerceraient pas la profession à la date de création peuvent présenter une demande d'admission.

Cette demande sera soumise au conseil d'administration qui prendra une décision motivée.

Le capital variable est fixé au montant minimum de 120.000 DA et la valeur nominale de chaque part à 100 DA.

Chaque adhérent souscrira une participation minimum de 5 actions et un maximum de 30 actions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Septembre 1964 Dans le cas où le capital ne serait pas atteint, la participation de chaque adhérent pourra être augmentée au prorata de la somme à parfaire, ceci à titre d'avance jusqu'à ce que de nouvelles adhésions en permettent le remboursement.

Le nombre de parts allouées à chaque adhérent est révisé chaque année en fonction de la valeur des importations réalisées par ses soins l'année précédente, sans que ce nombre de parts puisse être inférieur à 5.

S'il s'agit d'une révision en baisse, les conditions de remboursement des parts ainsi annulées sont celles précisées dans l'article 15 du décret fixant le statut des groupements professionnels et qui a trait au remboursement des parts des membres démissionnaires ou exclus.

Les adhésions déjà formulées ne seront définitives qu'après la libération de la souscription au capital social qui devra intervenir au plus tard 30 jours après la parution du présent arrêté au Journal officiel.

Les contrats passés par le groupement d'ordre et pour le compte de ses membres seront subdivisés en autant de spécifications que de parties prenantes et les connaissements et factures correspondants endossés à l'ordre de chaque attributaire.

Le groupement important en CAF d'ordre et pour le compte de ses adhérents, ces derniers assureront dès l'arrivée du navire les responsabilités des opérations suivantes : débarquerent, surestaries éventuelles, dédouanement, enlèvement, frais de stationnement à quai, magasinage, constats d'avaries, ou de manquants si nécessaire.

En cas de contestation sur la qualité des bois reçus, il appartiendra au réceptionnaire d'aviser le groupement qui réclamera une expertise contradictoire avec le fournisseur.

Le financement des achats que le groupement fera pour le compte des adhérents sera réglé de la façon suivante :

a) 5% de la valeur CAF des marchandises à importer seront versés au « BOIMEX » au moment de l'établissement de chaque contrat partiel d'importation.

b) le solde fera l'objet d'une ouverture de crédit irrévocable et transférable en faveur du groupement sur présentation des factures pro-forma des fournisseurs au moins 5 jours avant la date prévue pour l'ouverture des accréditifs que le groupement aura l'obligation de faire au fournisseur.

c) Les adhérents défaillants qui ne respecteraient pas les alinéas a) et b) ci-dessus perdraient les 5% d'arrhes, qui resteraient la propriété du «BOIMEX»; ils seraient en outre pénalisés d'une amende égale aux 5% d'arrhes déjà versés. En cas de récidive, l'assemblée générale pourra proposer leur exclusion au ministre de l'économie nationale.

d) Dans le cas où une caution bancaire serait remise au * BOIMEX » en couverture des 5% elle n'aurait de validité que jusqu'à l'ouverture de l'accréditif qui serait alors de 100%.

e) Le BOIMEX » s'efforcera d'obtenir du fournisseur étranger, de l'affréteur et de l'assureur, le maximum de facilités de paiement. Toutes facilités de paiement obtenues par le groupement se répercuteront sur ses adhérents.

Toutes les importations effectuées par le « BOIMEX » sont soumises à un chargement de 1,50% au profit du groupement.

Ce chargement calculé sur la valeur CAF devra être acquitté lors de la délivrance des documents aux attributaires.

Période transitoire.

A. Les marchandises reprises à l'article 2 et figurant au tarif des douanes sous les numeros: 44.13 44.14 44.15 44.17 44.18 44.19 48.09 04.01 pourront faire l'objet de transactions individuelles sous réserve de la délivrance du visa du groupement dans les conditions suivantes :

a) Visa par le groupement d'une demande d'achat,

b) Les visas accordés seront notés sur un registre destiné à cet effet,

c) Affectation des achats ainsi réalisés au quota éventuel de chaque adhérent.

d) Le dédouanement de ces importations ne pourra intervenir qu'après apposition d'un nouveau visa sur la facture définitive et conformément aux dispositions de l'article 11.

- B Les licences délivrées antérieurement à la date de la publication de l'arrêté de création, les commandes et contrats en cours, feront l'objet d'une déclaration détaillée, avec justifications à l'appui.

Cet inventaire sera fourni par les adhérents sur demande de l'administration ou du groupement. Leur importation (date de connaissement) ne saurait dépasser :

a) la date de validité des licences,

b) le 31 décembre 1964 pour les autres commandes,

c) Toutefois, en ce qui concerne les bois du Nord, la date limite sera celle de la fermeture des ports d'embarquement.

d) Pour les emballages, la date limite est reportée au 30 avril 1965.

Un réglement intérieur et un projet de budget de fonctionnement établis par le conseil d'administration devront être soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale, 15 jours après la publication du présent arrêté.

Le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur, le sous-directeur des finances extérieures et le sous-directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 1er septembre 1964, Bachir BOUMAZA.