Arrêté du 1er avril 1972 portant création d'un emploi de chef de service de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles

Il est créé au sein des organismes de sécurité sociale, un emploi de chef de service pour le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles.

Il est attribué au chef de service du contrôle, l'indice 300, fixé par la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale.

Le chef de service du contrôle est agréé par le ministre du travail et des affaires sociales.

L'agrément est donné par arrêté pour une durée d'un an. Il est renouvelable et peut être retiré dans les mêmes formes.

Le chef de service du contrôle est chargé de coordonner l'activité des agents de contrôle et de diriger les missions et enquêtes dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1972.

Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE