CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 16 mars 1972 portant annulations et attributions de licences de taxis, p. 454. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 10 avril 1972 complétant l’arrêté interministériel du 20 mai 1967 fixant les conditions d’attribution d’un congé supplémentaire aux fonctionnaires et agents en service à l’étranger, p. 454.

454 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR 1 Décret n° 72-75 du 18 avril 1972 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972 complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et création d’une rente d’invalidité permanente partielle, p. 454. Arrêtés des 14 et 29 janvier, 8 février, 6, 8, 10, 13, 21 et 24 mars 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs p. 455. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 3 mars 1972 établissant les mesures de régularisation relatives à la transformation des semences de type SSSF (rectificatif), p. 456. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 24 mars 1972 relatif à l’organisation de la résidence, p. 456. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 31 mars 1972 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1967 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services du ministère des travaux publics et de la construction, p. 457. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 20 avril 1972 portant modification des arrêtés du 20 mars 1972 autorisant la société « Impresa Nazionale Condotti Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.)», à établir et à exploiter des dépôts mobiles de substances explosives de lère catégorie, p. 457. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret du 18 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 457. MINISTERE DU TOURISME Décret du 18 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur. de l’institut des techniques hôtelières de Bou Saâda, p. 457. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 20 mars 1972 portant désignation des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés, p. 457. Arrêté du 28 mars 1972 portant renouvellement d’agrément d’un contrôleur de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 458. Arrêté du 1er avril 1972 portant agrément d’un contrôleur de la caisse de sécurité sociale des mineurs, p. 458. Arrêté du 1er avril 1972 portant création d’un emploi de chef de service de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, p. 458. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 18 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général, p. 458. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 458. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 16 mars 1972 portant annulations et attributions de licences de taxis. Par décision du 16 mars 1972, les licences de taxis appartenant respectivement à MM. Baghdad Kouidri, Abdeladim Sekrane et Mostefa Boudria, sont annulées et attribuées respectivement à: Mme veuve Yamina Grina (Aïn El Hadjar), Mme veuve Djamila Boudria (Saïda), M-Mohamed Bendjebara (Saïda). MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 10 avril 1972 complétant l’arrêté interministériel du 20 mai 1967 fixant les conditions d’attribution d’un congé supplémentaire aux fonctionnaires et agents en service à l’étranger. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 39, alinéa 5-G; Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 1967 fixant les conditions d’attribution d’un congé supplémentaire aux fonctionnaires et agents en service à l’étranger; Arrêtent : Article 1er. La liste des pays fixés à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 20 mai 1967 susvisé, est complétée comme suit : Nigéria, Mauritanie, Niger, Soudan, Libye. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 avril 1972. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des affaires et par délégation, étrangères, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Boualem BESSAIH Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 72-75 du 18 avril 1972 fixant les modalités d’application de l’ordonnance nº 72-10 du 18 avril 1972 complétant l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et création d’une rente d’invalidité permanente partielle. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n”s 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 ใน 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; 4 Vu l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut genéral de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 72-10 du 18 juillet 1972 complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et portant statut général de la fonction publique et création d’une rente d’invalidité permanente partielle;

5 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et à l’organisation des comités médicaux; Vu le décret n° 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés; Vu l’arrêté n° 55-30 T du 17 février 1955 portant codification des textes concernant les pensions de la caisse générale des retraites de l’Algérie; Vu l’arrêté du 11 avril 1967 fixant le barème des taux médicaux d’incapacité permanente des accidents du travail; Décrète : Article 1er. Le fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident ou d’une maladie, survenu ou contractée dans l’exercice de ses fonctions au sens du 3ème alinéa du 2º de l’article 39 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, a droit sous les réserves ci-après, à une rente dont le montant annuel est égal à la fraction du traitement brut afférent à l’indice 100 fixé par l’article 1er du décret n° 66-139 du 2 juin 1966 et les textes subséquents, égale au pourcentage d’invalidité. Art. 2. Il n’est alloué aucune rente: } si le taux d’incapacité fixé en conformité des articles suivants est inférieur à 10%; -si le fonctionnaire est, du fait de l’incapacité dont il est atteint, mis à la retraite. Art. 3. Le taux d’incapacité est déterminé par le comité médical siégeant dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 d’après le barème fixé par l’arrêté du 11 avril 1967. Art. 4. Le montant de la rente est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances, dans le mois suivant la décision du comité médical. Le montant total de la rente mise à la charge de l’administration, ne peut, en aucun cas, être supérieur à 75 du traitement fixé à l’article 1 ci-dessus. Art. 5. Les arrérages des rentes courent à compter du lendemain de la date de consolidation. Art. 6. Les rentes servies en application du présent décret sont incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que la pension. Elles sont payables par trimestres et à terme échu. Art. 7. La rente allouée par application de l’ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972, est cumulable avec toutes autres rentes de même nature, le traitement et la pension de retraite. Elle est à la charge du service ou de l’organisme qui paye le traitement de l’agent au jour de son échéance et du ministère dont relève l’agent au moment où celui-ci cesse définitivement ses fonctions dans les cas visés par l’article 62 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et ce, jusqu’à extinction. Art. 8. Le taux d’incapacité permanente ayant servi de base au calcul d’une rente, a toujours un caractère temporaire. Art. 9. - La rente ne peut être augmentée, réduite ou supprimée que pour des motifs exclusivement médicaux, tenant à une aggravation ou une atténuation, pathologique de l’infirmité. La rente ne peut être réduite ou supprimée du fait de la simple adaptation du fonctionnaire à son état. Art. 10. Si la radiation des cadres est prononcée pour aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à la rente, celle-ci est supprimée et remplacée par la rente d’invalidité visée par les articles 41 à 48 du code des pensions, celle-ci ne pouvant, en tout état de cause, être inférieure à la rente d’invalidité permanente servie à la date de ladite radiation. Art. 11. Si l’invalidité provoquant la mise à la retraite est consécutive à l’exercice des fonctions mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à la rente, celle-ci est maintenue. Art. 12. La demande de révision de la rente est présentée par l’administration ou le fonctionnaire au comité médical qui, s’il y a lieu, fixe le nouveau taux conformément à l’article 3 ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 455 Art. 13. La rente d’invalidité permanente partielle est acquise et cesse d’être révisable à dater du jour où le fonctionnaire est mis à la retraite sauf si la consolidation est survenue depuis moins de 3 ans. Art. 14. Le paiement de la rente révisée a pour point de départ, la date de la demande présentée par le fonctionnaire ou la première échéance suivant la date de l’arrêté, si la demande de révision a été présentée par l’administration. Si la révision de la rente est due à une rechute, la nouvelle rente n’est payée qu’à partir de la date à laquelle le fonctionnaire est admis à reprendre son travail. Art. 15. - Dans le cas où l’incapacité résulte de la faute d’une personne étrangère à l’administration ou d’un agent de l’administration avec lequel, au moment de l’accident, il n’était pas en relations de service, le fonctionnaire conserve, concurremment avec l’administration, un droit de recours contre l’auteur responsable de l’accident. Art. 16. L’administration ne peut exercer son droit de recours que dans la mesure où sa responsabilité n’est pas engagée ou dans la proportion de son partage avec le tiers responsable. Art. 17. Tout accord amiable avec le tiers responsable est soumis au visa du ministre chargé des finances. Art. 18. Toute action du fonctionnaire contre le tiers responsable, doit être signifiée à l’administration dont il relève. Art. 19. Peuvent prétendre à la rente d’incapacité permanente partielle, les fonctionnaires détachés pour exercer : les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective, un mandat politique ou syndical. Art. 20. Les fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, bénéficient, par priorité, des prestations du régime social dont ils relèvent sans qu’ils puissent percevoir, au total, une allocation inférieure à celle qui leur serait due en application de l’ordonnance n° 72-10 du 18 avril 1972 susvisée. Art. 21. Les fonctionnaires en activité ou en retraite, dont l’état est consolidé à la date de la signature du présent décret, pouvant prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité, à raison d’une incapacité permanente répondant aux conditions précisécs à l’article 1er ci-dessus, devront présenter leur demande à leur administration d’origine. Art. 22. Les arrérages de la rente d’invalidité permanente partielle, se prescrivent par deux ans. Art. 23. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE. Arrêtés des 14 et 29 janvier, 8 février, 6, 8, 10, 13, 21 et 24 mars 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 14 janvier 1972, M. Brahim Hasbellaoui est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé au 2ème échelon, indice 345 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 11 mois. Par arrêté du 14 janvier 1972, M. Brahim Hasbellaoui est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 5ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 1 mois. Par arrêté du 29 janvier 1971, les dispositions de l’arrêté du 18 mai 1971 portant nomination de M. Mayouf Tolba en qualité d’administrateur stagiaire, sont modifiées comme suit : << M. Mayouf Tolba est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé au 8ème échelon, indice 495 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 10 mois et 15 jours ».

456 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1972 Par arrêté du 29 janvier 1972, M. Noureddine Sebbagh est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Tlemcen, à compter du 1er septembre 1971. Par arrêté du 8 février 1972, les dispositions de l’arrêté du 6 mars 1969, sont modifiées comme suit: M. Ahmed Bouzar est intégré dans le corps des administrateurs ». L’intéressé est titularisé et reclassé au 7ème échelon, indice 470 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 12 jours. Par arrêté du 6 mars 1972, M. Mouloud Amrane, administrateur, est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste, à compter du 1er février 1971, avec droits à pension. Par arrêté du 8 mars 1972, la démission présentée par M. Slimane Mansouri, administrateur, est acceptée, à compter du 15 février 1972. Par arrêté du 8 mars 1972, M. Djamel Eddine Manamani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de la santé publique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 mars 1972, M. Djamel Eddine Manamani, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1970. Par arrêté du 10 mars 1972, M. Aïssa Seffah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, à compter du 9 juin 1971 et affecté au ministère des travaux publics et de la construction.

Par arrêté du 10 mars 1972, M. Mebarek Meliani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mars 1972, l’arrêté du 30 août 1963 acceptant la démission de M. Habib Hakiki, administrateur civil de 2ème classe, 2ème échelon, est rapporté. L’intéressé est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, rangé au 3ème échelon, indice 370 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 25 jours. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Mostefa Choul est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 1er septembre 1971 et affecté à la wilaya des Oasis. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Aïssa Chabira, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Belkacem Boutaïba, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Abdelkrim Sidi Moussa est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, à compter du 7 juin 1971 et affecté au ministère de la santé publique. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Mustapha Choul, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Benamar Benachenhou, administrateur de 2ème échelon au ministère du tourisme, détaché à la société nationale de thermalisme, est radié du corps des administrateurs, à compter du 4 septembre 1971, date de son décès. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 3 mars 1972 établissant les mesures de régularisation relatives à la transformation des semences de type SSSF (rectificatif). J.O. n° 24 du 24 mars 1972 Au sommaire et page 296, 2ème colonne : Au lieu de: Arrêté interministériel du 3 mars 1972 établissant les mesures de régularisation relatives à la transformation des semences de type SSSF. Lire: Arrêté interministériel du 3 mars 1972 établissant les mesures de régularisation relatives à la transformation des semoules de type SSSF. (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 24 mars 1972 relatif à l’organisation de la résidence. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 71-215 du 25 mars 1971 portant organisation du régime des études médicales; Vu le décret n° 71-239 du 3 septembre 1971 portant disselution des facultés de médecine et de pharmacie, et création au sein de chaque université, d’un institut des sciences médicales; Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création du diplôme d’études médicales spéciales; Vu l’arrêté du 25 août 1971 portant dissolution de l’institut d’odonto-stomatologie et création d’un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences médicales de l’université d’Alger; Vu l’arrêté interministériel du 30 août 1971 relatif a l’organisation du stage interné de médecine; Vu l’arrêté interministériel du 30 août 1971 relatif à l’organisation du stage interné en vue du diplôme de chirurgien-dentiste: Arrêtent : Article 1ªr. Les médecins résidents, pharmaciens résidents, chirurgiens-dentistes résidents accomplissent un stage pratique et suivent un enseignement théorique sanctionné par un contrôle des connaissances. Art. 2 Le stage pratique et l’enseignement théorique s’effectuent dans le cadre de l’institut des sciences médicales, au centre hospitalo-universitaire et des structures rattachées. Art. 3. Pendant la formation post-graduée, les résidents exercent à plein temps, des fonctions hospitalières et universitaires. Art 4. Les fonctions des résidents comportent: a) l’aide au personnel médical du département dans toutes ses activités. b) la supervision du travail de l’interne (stagiaire interne de fin d’études, nouveau régime, c) le service de garde,

5 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA d) l’enseignement au personnel paramédical, e) l’enseignement de travaux pratiques ou dirigés à donner aux étudiants. Cet enseignement se fait dans le cadre de la spécialité dans une ou plusieurs disciplines prévues dans la formation post-graduée du résident, f) une initiation à la pédagogie et à la recherche sous forme de participation à des séminaires de pédagogie médicale ou conférence préparatoire aux travaux pratiques ou dirigés (1 par semaine), ou sous forme de participation à un cours d’été. L’initiation à la recherche se fait sous forme de participation active à des travaux scientifiques en relation avec la spécialité concernée. Art. 5. Les obligations du résident à l’égard de son chef de service ou de division, du personnel administratif et des malades sont définies par le règlement intérieur des centres hospitalo-universitaires. Art. 6. La durée de la résidence en vue de l’obtention du diplôme d’études médicales spéciales, est de 3 ans au minimum et de 5 ans au maximum. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mars 1972. Les ministre de l’enseignement supérieur Les ministre et de la recherche scientifique, de la santé publique, Mohamed Seddik BENYAHIA Omar BOUDJELLAB MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 31 mars 1972 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1967 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services du ministère des travaux publics et de la construction. Par arrêté du 31 mars 1972, MM. Madjid Benzadi et Abdallah Benacer sont désignés respectivement aux lieu et place de MM. Bouchama et Akrèche, précédemment désignés aux termes de l’arrêté du 19 décembre 1967, comme membres titulaires et suppléants représentant l’Union générale des travailleurs algériens, auprès du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services du ministère des travaux publics et de la contruction. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 19 avril 1972 portant modification des arrêtés du 20 mars 1972 autorisant la société « Impresa Nazionale Condotti Industriali Stade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) », à établir et à exploiter des dépôts mobiles de substances d’explosifs de lère catégorie (J.O. n° 30 du 14 avril 1972). Par arrêté du 19 avril 1972: 1º Les alinéas 10 des arrêtés du 20 mars 1972 susvisés, sont modifiés comme suit: << La quantité d’explosifs contenus dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V, 100 kg d’explosifs de la classe I, 25.000 mètres de cordeau détonant , et 500 mètres de mèche lente». 2º Les alinéas 11 des arrêtés du 20 mars 1972 susvisés, sont modifiés comme suit: <<< Le dépôt ne pourra être installé à moins de 804 mètres des chemins et voies de communication publics… ». 3” Les alinéas 22 des arrêtés du 20 mars 1972 susvisés, sont modifiés comme suit: <<< Les agents disposeront d’un abri situé à 300 mètres au moins du dépôt…». (Le reste sans changement). REPUBLIQUE ALGERIENNE 457 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret du 18 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 18 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’administration générale, exercées par M. Mohamed Chérif Mokdad, appelé à d’autres fonctions, à compter du 31 décembre 1971. MINISTERE DU TOURISME Décret du 18 avril 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut des techniques hôtelières de Bou Saada. Par décret du 18 avril 1972, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut des techniques hôtelières de Bou Saada, exercées par M. Mohamed Belbachir. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 20 mars 1972 portant désignation des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés. Par arrêté du 20 mars 1972, sont nommés administrateurs pour. l’exercice social 1972 de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés :

1. Elus par le conseil d’administration de la caisse algérienne de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés (C.A.CO.BA.T.P.): a) Représentants des travailleurs : MM. Ali Benaïssa, Amari Bendjelloul, Abdellah Benacer. b) Représentant des employeurs : M. Mohamed Abdelaziz Kouadri. II) Elus par le conseil d’administration de la caisse de compensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la région d’Oran (C.A.CO.BA.T.R.O.); a) Représentants des travailleurs : MM. b) Mohamed Alloune, Mohamed Hammad, Mohamed Seba. b) Représentant des employeurs : M. Abdelkafi Baba Ahmed. III) Elus par le conseil d’administration de la caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la région de Constantine (C.A.CO.RE.C.) : a) Représentants des travailleurs : MM. b) Ali Benamoune, Fayçal Hemmache, Mohamed Mansouri. b) Représentant des employeurs : M. Brahim Aouati, IV) Es-qualité :

458 JOURNAL OFFICIEL DE LA a) Représentant de la fédération nationale du bois, du bâtiment et des travaux publics (U.G.T.A.) : M. Laïfa Latrèche. b) Personnes qualifiées : MM. Ahmed Mekkioui, Chérif Ouchérif. Les membres du conseil d’administration visés à l’article 1*” ci-dessus, ne peuvent être libérés de leurs obligations qu’après présentation, vérification et approbation de leur gestion par les autorités compétentes. Arrêté du 28 mars 1972 portant renouvellement d’agrément d’un contrôleur de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 28 mars 1972, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger, est renouvelé, pour une durée de quatre ans, à compter du 1 juillet 1970, à M. Ahmed Hamouda. Arrêté du 1er avril 1972 portant agrément d’un contrôleur de la caisse de sécurité sociale des mineurs. Par arrêté du 1 avril 1972, M. Nourreddine Abdelli est agréé en qualité de contrôleur de la caisse de sécurité sociale des mineurs, pour une duré de deux ans, à compter du 20 octobre 1970. Arrêté du 1er avril 1972 portant création d’un emploi de chef de service de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 525-1403 du 30 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles des contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale, de mutualité agricole et des accidents du travail en Algérie; Vu le décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1972 Vu l’arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée et notamment ses articles 33 à 38; Vu l’arrêté du 18 juin 1971 modifiant l’arrete au 27 janvier 1954 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952, en ce qui concerne les règles de contentieux et les mesures de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1. Il est créé au sein des organismes de sécurité sociale, un emploi de chef de service pour le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles. Art. 2. Il est attribué au chef de service du contrôle, l’indice 300, fixé par la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale. Art. 3. Le chef de service du contrôle est agréé par le ministre du travail et des affaires sociales. Art. 4. L’agrément est donné par arrêté pour une durée d’un an. Il est renouvelable et peut être retiré dans les mêmes formes. Art. 5. Le chef de service du contrôle est chargé de coordonner l’activité des agents de contrôle et de diriger les missions et enquêtes dans les conditions prévues à l’article 31 de l’arrêté du 27 janvier 1954 susvisé. Art. 6. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1972. Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 18 avril 1972 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général. Par décret du 18 avril 1972, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général exercées par M. Abdelhafid Amokrane. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Opération n° 05.48.12.1.33.01.01 Les entrepreneurs intéressés par l’appel d’offres relatif à l’élaboration et à l’établissement du plan d’urbanisme directeur de divers centres, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº33 du 25 avril 1972, sont informés que la date limite de dépôt des offres, est prorogée jusqu’au 15 mai 1972 à 18 heures. (Le reste sans changement). BUDGET DE L’EQUIPEMENT Route nationale n°5 Déviation de Sétif par le sud Les entrepreneurs intéressés par l’appel d’offres relatif à l’étude de la déviation de Sétif par le Sud, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 32 du 21 avril 1972, sont informés que la date de remise des offres est prorogée au 15 mai 1972 à 18 heures. (Le reste sans changement). WILAYA DE SAIDA Daïra d’El Bayadh Commune d’El Bayadh PROGRAMME QUADRIENNAL D.E.C. Un appel d’offres est lancé pour l’approfondissement de 3 puits pour l’alimentation en eau potable des centres de Mekter, Stitten et Ptit Mecheria. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées, sous double enveloppe, avec la mention « Appel d’offres Alimentation en eau potable>, au président de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh, avant le 5 mai 1972, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Le délai pendant lequel les candidats seront tenus par leurs offres, est de 90 jours, à partir de la date d’ouverture des plis. VILLE DE CONSTANTINE Direction générale des services techniques Secrétariat principal SERVICE DES MARCHES Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un passage souterrain, places des Martyrs à Constantine.

5 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les travaux à exécuter sont à lot unique et comprennent tous les corps d’état. Les dossiers techniques et administratifs peuvent être retirés, contre frais de reproduction, aux jours et heures ouvrables, auprès du service des marchés, mairie de Constantine (1er étage). Les offres, placées sous double enveloppe cachetée à la cire et accompagnées de toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront parvenir au secrétariat principal, sous pli recommandé, avant le 7 juin 1972 à 18 heures, terme de rigueur. ENTREPRISE DE TRAVAUX ET BATIMENTS DE LA WILAYA DES OASIS Appel d’offres international L’entreprise de travaux et bâtiments de la wilaya des Oasis lance un appel d’offres international pour la fourniture de matériel et engins de travaux publics. Les sociétés intéressées par cette offre, peuvent retirer de cahier des charges au siège de l’entreprise, zone industrielle à Ourgla, wilaya des Oasis. Les soumissions, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront parvenir à l’entreprise, zone industrielle à Ouargla (Oasis), l’enveloppe extérieure portant la mention << Appel d’offres international, matériel de travaux publics, ne pas ouvrir », avant le 15 mai 1972. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Plan quadriennal Un appel d’offres ouvert est lancé pour la réfection du chemin de wilaya n° 3 de Kherba à El Abadia. Les dossiers techniques peuvent être retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, 2ème étage, bureau des marchés, cité administrative à El Asnam. Les offres doivent être déposées à la wilaya d’El Asnam, en portant la mention suivante « A ne pas ouvrir, appel d’offres, C.W. n° 3», avant la date limite du 20 mai 1972.

Un appel d’offres est lancé en vue de la location d’engins de travaux publics des types cylindre à jantes lisses, niveleuse et compacteur à pneus pour une durée d’environ deux (2) mois. Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, cité administrative à El Asnam. Les offres devront parvenir à l’adresse précitée, avant le 15 mai 1972, délai de rigueur. SOCIETE NATIONALE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DIRECTION DE L’EQUIPEMENT ELECTRIQUE Services moyens de production thermique et hydraulique La société nationale de l’électricité et du gaz envisage de lancer un appel d’offres pour la fourniture d’un lot de passerelles à câbles pour le central thermique de Skikda : puissance 2 X 135 MW, ambiance bord de mer, longueur estimée 30 km. Imprimerie Officielle, Alger-7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 459 Le type de passerelle exigée sera assemblable par élément et devra être galvanisé. Les personnes, intéressées par cette fourniture, devront présenter un dossier de candidature avec catalogue et références détaillées, à la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), direction de l’équipement électrique, service des moyens de production thermique et hydraulique. La date limite de dépôt de candidatures, est fixée au 1er juin 1972. DIRECTION DE L’ARTISANAT DE LA WILAYA DE TIZI OUZOU Programme exceptionnel d’équipement APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture du matériel d’équipement destiné aux unités artisanales de : filets de pêches à Azzefoun, sérigraphie à L’Arbaa Naït Irathen. Les dossiers pourront être retirés auprès de la wilaya de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative à Tizi Ouzou. Les soumissions devront être déposées ou adressées à l’adresse sus-indiquée, accompagnées des pièces réglementaires.` La date limite de remise des plis est fixée au 25 mai 1972 à 18 heures, délai de rigueur. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de cent-sept (107) climatiseurs. Les fournisseurs intéressés pourront consulter ou se faire délivrer le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant au bureau des marchés, 2ème étage, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger. La date limite de réception des plis est fixée au 27 mai 1972 à 12 heures, au plus tard. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, pendant 90 jours, à compter de la date limite de dépôt des plis à l’adresse précitée. DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM Objet du marché : Un appel d’offres ouvert est lancé pour études de l’amélioration de l’alimentation én eau potable des centres de la wilaya d’El Asnam (recherche des nouvelles ressources en eau en fonction des besoins envisagés pour 1985). Lieu de consultation : Le dossier de soumission pourra être consulté ou obtenu à la direction de l’hydraulique de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Présentation, lieu et date de réception des offres: Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, en recommandé, sous double enveloppe cachetée, au directeur de l’hydraulique de la wilaya d’El Asnam, au plus tard le 29 mai 1972 à 18 heures, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek