Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1968 modifiant la date d'ouverture et de clôture de la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 1er semestre 1968
Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts et de l'organisation fon- . douanes sont chargés, chacun en ce cière et le directeur des qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 janvier 1968.
P. Le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
MINISTERE DE L'INFORMATION
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 63-496
- Ordonnance n° 67-290
- Arrêté
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