Arrêté du 18 janvier 1966 portant création d'une commission de dépouillement des plis relatifs aux marchés de fourni tures

Il est créé au ministère des finances et du plan une commission chargée de procéder au dépouillement des p's relatifs aux marchés de fournitures destinées à l'ensemble des services relevant de ce département ministériel.

Cette commission est composé comme suit :

Le directeur de l'administration générale, président, Le sous-directeur de l'action sociale et du matériel, Le directeur du budget et du contrôle, ou son représentant.

Le contrôleur financier de l'Etat, ou son représentant, Le trésorier général de l'Algérie, ou son représentant, Un representant du ministère de l'industrie et de l'énergie. 18 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le président pourra s'adjoindre une ou plusieurs personnes qui, en raison de leurs connaissances particulières, seraient susceptibles d'éclairer la commission.

Les membres auront voix consultative.

En cas d'absence du président, la présidence est assurée par un des membres choisis dans l'ordre fixé par l'article 2 du présent arrêté.

La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, siège à huis clos et est habilitée à agir: comme commission d'ouvertures des plis dans le cas d'appel d'offres ouvert ou restreint,

- et comme jury de concours dans le cas d'appel d'offres avec concours.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur de l'administration générale.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1966.

Ahmed KAID MINISTERE DE L'AGRICULTURE E1 DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 29 janvier 1966 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1962 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le decret du 30 décembre 1965 déléguant M. Mohammed Raffai dans les fonctions de directeur de l'administration générale au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire;

Arrête :

Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégatior. est donnée à M. Mohammed Raffai, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1966 Ahmed MAHSAS MINISTERE DE LA JUSTICE