Arrêté du 29 décembre 1970 portant désignation des membres de la commission mixte de recours

Le directeur des affaires judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel dc la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1970.

Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE