Arrêté du 24 mai 1993 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Aïn-Beida

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1993 Le ministre de la justice Mohamed TEGUIA MINISTERE DE L'AGRICULTURE