Arrêté du 16 décembre 1963 portant agrément de la société anonyme du Bureau Veritas comme organisme de classification, chargé d'assurer le contrôle de la délivrance et du maintien du certificat de navigabilité des aéronefs civils

Arrêté du 16 décembre 1963 portant agrément de la société anonyme du Bureau Veritas comme organisme de classification, chargé d'assurer le contrôle de la délivrance et du maintien du certificat de navigabilité des 'aéronefs civils.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-129 du 19 avril 1963 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports;

Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 63-412 du 24 octobre 1963 relative aux droits et règles de ciculation des aéronefs civils;