Arrêté du 10 mars 1964 relatif à la déclaration d'existence à souscrire par les propriétaires de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs conformement à la loi n° 64-87 du 4 mars 1964

La déclaration prévue à l'article 223 du code des impôts indirects doit être souscrite à la section des impôts indirects dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du propriétaire du véhicule imposable, ou s'il s'agit d'une société, du siège social de celle-ci.

Pour les transporteurs dont le domicile ou le siège social est situé hors d'Algérie, la déclaration visée à l'article précédent est faite à la section des impôts indirects dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social d'exploitation en Algérie des véhicules.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1964 346 JOURNAL OFFICIEL DE

Les personnes visées à l'article 219 de la loi 64-87 Par arrêté du 6 décembre 1963, M. Benlarech Bachir, civil de Miliana percevra les émoludu 4 mars 1964 doivent obligatoirement représenter au service directeur de l'hôpital 4 de la déclaration ments correspondant à l'indice brut 545 d'assiette des impôts indirects le récépissé de recensement prévu par l'article 48 de la loi 63-496 du 31 décembre 1933.

Par arrêté du 6 décembre 1963, il est mis fin aux fonctions articles 1 et 2 ci-dessus de M. Cherouati Djilali, économe du centre d'enseignement

La déclaration visée aux 1 Dey à compter du 4 novembre 1963. para-médical d'Hussein à énonce: 1°) Le nombre de véhicules en la possession des déclarants à la date du 1er janvier 1904. 2°) La marque, la puissance en chevaux-vapeur, la charge utile des dits véhicules telles qu'elles sont consignées sur la carte grise.

Le numéro d'immatriculation qui figure sur le document 3°) visé au numéro 2 ci-dessus.

La nature juridique des transports effectués (publics ou 4°) privés). 5°) La souscription éventuelle à un cahier des charges. °) Pour les transports publics de voyageurs, la zone dans 6 ou non). laquelle ils sont effectués (urbaine -Une nouvelle déclaration est nécessaire avant

des éléments de la déclátoute modification apportée à l'un ration visée à l'article premier susvisé.

Une déclaration préalable est également obligatoire en cas de cessation d'activité.

Les permis de circulation prévus par l'article 223 bis

mars 1934 pourront être retirés auprès de la loi 64-87 du 4 chiffre des contrôles des impôts indirects et des taxes sur le d'affaires à compter du 1er avril 1964. délai expirant le 30 avril 1964 est accordé aux proprié- Un imposables pour se mettre en règle au taires de véhicules regard de la nouvelle règlementation.

Passé ce délai des procès-verbaux devront être rapportés à leur encontre.

Le sous-directeur de la 2ème Sous-direction des

foncière est chargé de l'exécution impôts et de l'organisation du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1964.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES