CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 7 décembre 1972 portant annulation d’une licence de taxi, p. 1298 MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 2 novembre 1972 fixant les modalités de prestation de serment par les fonctionnaires de la protection civile, p. 1298. Arrêtés du 19 octobre 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1299. Arrêté du 20 octobre 1972 fixant les conditions d’aftribution d’une indemnité de cessation de fonctions au profit de certains personnels communaux, p. 1300. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 17 novembre 1972 fixant le calendrier des vacances scolaires pour l’année scolaire 1972-1973, p. 1300.

19 décembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 novembre 1972. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre de la justice et par délégation, garde des sceaux, Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative Le secrétaire général, et des affaires générales, Abderrahmane BAAZIZI. Tayeb BOUZID. Arrêtés i du 19 octobre 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Abdelaziz Tourab est nommé administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Mohamed Zidouri est nomme en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Ali Dendani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Khaled Graba est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, a compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Boualem Kolaï est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Abdelkader Kazi Tani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Rachid Kellou est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Rachid Boukli Hassen est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Constantine, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, Mlle. Aïcha Rebouh est nommée en qualité d’administrateur stagiaire et affectée à la wilaya de Tizi Ouzou, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Mahmoud Si Youcef est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’Oran, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Mohamed Teraï est nommé en qualite d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Constantine à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Chérif Boulahbal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, à compter dı. 1. septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Lahouari Khachaï est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Rachid Guerram est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1er septembre 1972. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1299 Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Abdelkader Lammari est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Oulaïd Hamitouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Abdelbaki Benslimane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Korroum Achir est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya des Oasis, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Mohamed Abdelaziz Nouri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Tizi Ouzou, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Mohamed Larbi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Ali Meziani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Tizi Ouzou, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Rabah Ould Amer est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya des Oasis, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Ali Saad est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya d’El Asnam, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M Ali Braham est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Tiaret, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Nacerredine Boudiaf est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Sétif, à compter du 1. septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Tayeb Bennar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de la Saoura, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Rabah Boubertakh est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de l’Aurès, à compter du 1. septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Laïd Delali est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Mostaganem, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Tahar Sekrane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Mostaganem, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Makhlouf Boumaza est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Rachid Abed est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Mohamed Mourah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Annaba, à compter du 1 septembre 1972.

1300 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Ahmed Rahmani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Saïda, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Abdesselem Skender est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1er septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Boualem Tifour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 19 octobre 1972, M. Belkacem Bachir Belkacem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté à la wilaya de Médéa, à compter du 1er septembre 1972. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêté du 20 octobre 1972 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité de cessation de fonctions au profit de certains personnels communaux. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance no 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret no 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux ; Sur proposition du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales; Arrête: Article 1 Les personnels communaux temporaires, âgés de plus de 65 ans à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et ne réunissant pas les conditions requises par la règlementation en vigueur en vue de jouir d’une retraite, peuvent bénéficier d’une indemnité de cessation de travail, calculée en fonction des années de services et de la situation familiale de chaque agent intéressé. Art. 2. Le calcul de cette indemnité est égal au produit ‘du nombre d’années de services par un coefficient appliqué au dernier traitement de l’agent concerné. Ce coefficient figure au tableau annexé au présent arrêté. Art. 3. La formule ci-après détermine le montant de l’indemnité prévue ci-dessus. Montant de l’indemnité : n. a. s. x (d.t.x.c.) Nombre d’années de services: n. a. s. Dernier traitement : d. t. Coefficient : c. Art. 4. Les crédits nécessaires à l’allocation de cette indemnité, sont pris en charge par le budget de la commune et imputés au chapitre 61 article 6189 «autres charges sociales ». Art. 5. - La liste des agents devant bénéficier de l’indemnité est arrêtée par la commune concernée et soumise pour approbation au wali, dans les conditions qui seront définies par circulaire. Art. 6. - Les walis et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 octobre 1972. Ahmed MEDEGHRI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1972 ANNEXE A. PERSONNEL JUSTIFIANT DE 1 à 6 ANNEES DE SERVICES Situation de famille Coefficient Célibataire ou marié sans enfant 1,5 Marié ayant 1, 2 ou 3 enfants dont aucun n’excède l’âge de 21 ans 1,8 Marié ayant 4 enfants ou plus dont aucun n’excède l’âge de 21 ans. 2,2 B. PERSONNEL JUSTIFIANT DE 6 à 12 ANNEES DE SERVICES Situation de famille Coefficient Célibataire ou marié sans enfant 2,5 Marié ayant 1, 2 ou 3 enfants dont aucun n’excède l’âge de 21 ans 2,8 Marié ayant 4 enfants ou plus dont aucun n’excède l’âge de 21 ans. 3 C. PERSONNEL JUSTIFIANT DE PLUS DE 12 ANNEES DE SERVICES Situation de famille Coefficient Célibataire ou marié sans enfant 3,2 Marié ayant 1, 2 ou 3 enfants dont aucun n’excède l’âge de 21 ans 3,5 Marié ayant 4 enfants ou plus dont aucun n’excède l’âge de 21 ans. 3,8 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 17 novembre 1972 fixant le calendrier des vacances scolaires pour l’année scolaire 1972-1973. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu le décret no 63-120 du 18 avril 1963 portant établissement du calendrier des congés scolaires et universitaires, modifié par le décret no 64-98 du 19 mars 1964; Vu le décret no 66-179 du 8 juin 1966 instituant une fête nationale de la jeunesse; Vu l’arrêté du 26 octobre 1964 fixant le calendrier des vacances scolaires et universitaires pour l’année 1964-1965, et notamment son article 1er; Arrête : Article 1. - Les congés scolaires varient selon les groupes déterminés par l’arrêté du 26 octobre 1964 susvisé. Art. 2. - Le calendrier des congés scolaires est fixé pour l’année scolaire 1972-1973, comme suit: A. VACANCES D’HIVER : a) du jeudi 21 décembre 1972 au soir au mercredi 3 janvier 1973 au matin, pour les groupes I, III, IV et V définis dans l’arrêté du 26 octobre 1964 susvisé. b) du samedi 23 décembre 1972 au soir au mercredi 3 janvier 1973 au matin, pour le groupe IL

19 décembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1301 B. VACANCES DE PRINTEMPS : a) du samedi 31 mars 1973 au soir au mardi 17 avril 1973 au matin, pour les groupes I, III, IV et V; b) du samedi 10 mars 1973 au soir au lundi 19 mars 1973 au matin, pour le groupe II. C. VACANCES D’ΈΤΕ : a) du vendredi 6 juillet 1973 au soir au mercredi 19 septembre 1973 au matin, pour le groupe I. b) du samedi 19 mai 1973 au soir au mercredi 19 septembre 1973 au matin, pour le groupe II. c) du samedi 9 juin 1973 au soir au mercredi 19 septembre 1973 au matin, pour le groupe III. d) du samedi 16 juin 1973 au soir au mercredi 19 septembre 1973 au matin, pour les groupes IV et V. Art. 3. La rentrée est fixée au lundi 17 septembre 1973 au matin, pour tous les personnels enseignants. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 novembre 1972. P. le ministre des enseignements primaire et secondaire, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 20 novembre 1972 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents de bureau masculins des postes et télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 25, modifiée et complétée par les ordonnances no 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret nº 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau; Vu le décret n 68-509 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents de bureau au ministère des postes et télécommunications; Vu le décret ne 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1er.- Un concours est ouvert pour le recrutement d’agents de bureau masculins des postes et télécommunications. Les épreuves se dérouleront le 6 mai 1973 dans les centres d’examen fixés par l’administration. Les listes de candidature seront closes le 9 mars 1973. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à deux cents (200). Art. 3. Le concours est ouvert aux candidats :

10. justifiant du certificat d’études primaires ou d’un titre reconnu équivalent, et âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier 1973;
11. aux fonctionnaires titulaires classés dans les échelles I et II, justifiant de trois années d’ancienneté dans leurs corps d’origine, ainsi qu’aux agents non titulaires justifiant de deux années de fonction, au ministère des postes et télécommunications, et âgés de trente cinq ans au plus. Art. 4. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans que ce recul puisse excéder cinq années. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années. Art. 5. Les dérogations de titres et les bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, dans les conditions fixées par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 6. - Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :
12. une demande de participation signée du candidat,
13. un extrait du registre des actes de naissance, daté de moins de trois mois,
14. un certificat de nationalité,
15. une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre requia,
16. une fiche familiale d’état civil, s’il y a lieu,
17. l’extrait du registre communal des membres de l’ALN cu de l’OCFLN, s’il y a lieu. Pour les candidats au titre du 20 de l’article 3, il est en outre requis soit une ampliation de l’arrêté de nomination pour les fonctionnaires, soit un état des services accomplis dans l’administration pour les agents non titulaires. Art. 7. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficient Durée Rédaction sur un sujet à caractère général 2 2 h Arithmétique 3 3 h Géographie 3 2 h

• Une épreuve de langue arabe 1 h Art. 8. Chacune, des épreuves est notée de 0 à 20 et seuls peuvent être déclarés admis, les candidats ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve d’arabe, et, après application des coefficients, 80 points pour l’ensemble des épreuves. Art. 9. L’épreuve de langue arabe consiste en une dictée suivie d’une ou plusieurs questions simples. Toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes supérieures à 10/20 ne comptent pas dans le calcul du total général des points. Art. 10. Le programme des épreuves d’arithmétique et de géographie, est du niveau de la classe de fin d’études primaires. Art. 11. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des postes et télécommunications. Elle est publiée, par voie de circulaire interne, au ministère des postes et télecommunications et affichée dans tous les bureaux de me. Art. 12. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont assurés pa un jury composé des fonctionnaires ci-après:

1302 JOURNAL OFFICIEL DE LA le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur du personnel et de l’infrastructure ou son représentant, le directeur de l’administration générale ou son représentant, le directeur des postes et services financiers ou son représentant, le directeur des télécommunications ou son représentant. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 13. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 14. Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité d’agents de bureau stagiaires, sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude physique et de la production de l’extrait du casier judiciaire règlementaire. Art. 15. - Les intéressés sont à la disposition de l’administration pour etre affectés dans l’un quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leur poste d’affectation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 novembre 1972. P. le ministre des postes P. le ministre de l’intérieur, et télécommunications, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général Mohamed IBNOU-ZEKRI. de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 20 novembre 1972 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents de bureau féminins des postes et télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 25, modifiée et complétée par les ordonnances no 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimiles, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau; Vu le décret no 68-509 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents de bureau au ministère des postes et télécommunications. REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1972 Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 10г. Un concours est ouvert pour le recrutement d’agents de bureau féminins des postes et télécommunications. Les épreuves se dérouleront le 8 avril 1973, dans les centres d’examen fixés par l’administration. Les listes de candidature seront closes le 9 février 1973. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à deux cents (200). Art. 3. Le concours est ouvert aux candidates :

10. justifiant du certificat d’études primaires ou d’un titre reconnu équivalent et âgées de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier 1973;
11. aux fonctionnaires titulaires classées dans les échelles I et II, justifiant de trois années d’ancienneté dans leurs corps d’origine, ainsi qu’aux agents non titulaires justifiant de deux années de fonctions au ministère des postes et télécommunications, et âgées de trente-cinq ans au plus. Art. 4. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans que ce recul puisse excéder cinq années. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années. Art. 5. Les dérogations de titres et les bonifications de points sont accordées aux candidates membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, dans les conditions fixées par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 6. -Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :
12. une demande de participation, signée de la candidate,
13. un extrait du registre des actes de naissance, daté de moins de trois mois,
14. un certificat de nationalité,
15. une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre requis,
16. une fiche familiale d’état civil, s’il y a lieu,
17. l’extrait du registre communal des membres de l’ALN ou de l’OCFLN, s’il y a lieu. Pour les candidates au titre du 20 de l’article 3, 11 est en outre requis soit une ampliation de l’arrêté de nomination pour les fonctionnaires, soit un état des services accomplis dans l’administration, pour les agents non titulaires. Art. 7. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficient Durée Rédaction sur un sujet à caractère général 2 2 h Arithmétique 3 3 h Géographie 3 2 h Une épreuve de langue arabe 1 h Art. 8. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et seules peuvent étre déclarées admises, les candidates ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves. sauf pour l’épreuve d’arabe, et, après application des coefficients, 80 points pour l’ensemble des épreuves. Art. 9. - L’épreuve de langue arabe consiste en une dictée suivie d’une ou plusieurs questions simples. Toute note inférieure à 10 20 est éliminatoire et les notes supérieures à 10/20 ne comptent pas dans le calcul du total général des points. Art. 10. Le programme des épreuves d’arithmétique et de géographie, est du niveau de la classe de fin d’études primaires.

19 décembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 11. La liste des candidates admises à concourir, est arrêtée par le ministre des postes et télécommunications. Elle est publiée, par voie de circulaire interne, au ministère des postes et télécommunications et affichée dans tous les bureaux de poste. Art. 12. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidates admises au concours, sont assurés par un jury composé des fonctionnaires ci-après: le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur du personnel et de l’infrastructure ou son représentant, le directeur de l’administration générale ou son représentant, le directeur des postes et services financiers ou son représentant, le directeur des télécommunications ou son représentant. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1303 Art. 13. - Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidates déclarées reçues par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 14. Les candidates reçues au concours sont nommées en qualité d’agents de bureau stagiaires, sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude physique et de la production de l’extrait du casier judiciaire règlementaire. Art. 15. Les intéressées sont à la disposition de l’administration pour être affectées dans l’un quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leur poste d’affectation, elles perdent le bénéfice de leur succès au concours. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, ie 20 novembre 1972. P. le ministre des postes P. le ministre de l’intérieur, et télécommunications, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed IBNOU-ZEKRI. Abderrahmane KIOUANE. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 juin 1972 du wali de Annaba, portant dissolution du complexe du bois d’Annaba. Par arrêté du 24 juin 1972 du wali de Annaba, le complexe du bois d’Annaba, est déclaré dissous. Le directeur régional des domaines est chargé de la liquidation des biens mobiliers. Les biens immobiliers restent sous la gestion du service des biens de l’Etat de la wilaya. Les dispositions des arrêtés du 6 novembre 1970 sont rapportées. Arrêté du 3 juillet 1972 du wali de Constantine, portant affertation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, formée par la réunion des lots nº 66 pie et 67 pie, d’une superficie de 1.600 m2, au profit du ministère de la justice, pour servir à l’implantation d’un tribunal à El Milia. Par arrêté du 3 juillet 1972 du wali de Constantine, est affectée au profit du ministère de la justice, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, formée par la réunion des lots n° 66 pie et 67 pie d’une superficie de 1.600 m2, telle qu’elle est délimitée par un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désignée au procès-verbal également joint à l’original dudit arreté, pour servir a l’implantation d’un tribunal à El Milia. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 8 juillet 1971 du wali de Annaba, portant intégration dans le domaine de l’Etat et concession gratuite au ministère de la jeunesse et des sports, du lot nº 137 bis pie 2 d’une superficie de ha 16 a 67 ca, pour servir d’assiette à la construction d’un foyer d’animation de jeunes à Souk Ahras. Par arrêté du 8 juillet 1971 du. wali de Annaba, est: éintégré dans le domaine de l’Etat, un terrain d’une superficie de 0 ha 16 a 67 ca, dépendant du lot nº 137 bis pie 2. concédé gratuitement par l’Etat, à la collectivité intéressée, par décret du 27 novembre 1868. Est concédé au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à la construction d’un foyer d’animation de jeunes à Souk Ahras, le terrain de 0 ha 16 a 67 ca de superficie visé ci-dessus. Le terrain précité sera. de plein droit, replacé sous la gestion du service des domaines, au cas où il ne recevrait pas la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 10 juillet 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Tizi Gheniff, d’une parcelle de terrain, nécessaire à l’implantation de 8 logements. Par arrêté du 10 juillet 1972 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la commune de Tizi Ghennif, à la suite de la délibération du 8 novembre 1971, avec la destination de servir d’assiette à. l’implantation de 8 logements, une parcelle de terrain d’une superficie de 8 a 10 ca environ. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 13 juillet 1º72 du wali de la Saoura, modifiant l’arrêté du 21 février 1972 portant concession à la commune de Timimoun, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat et sans maître, d’une superficie de 13.000 m2 environ, pour servir d’assiette à la construction d’une caserne de la protection civile. Par arrêté du 12 juillet 1972 du wali de la Saoura, le premier paragraphe de l’arrêté du 21 février 1972. est modifié comme suit: << Est concédée au ministère de l’intérieur. service national de la protection civile, direction de la protection civile et des secours de la Saoura, une parcelle de terrain. bien vacant et sans maitre, d’une superficie de 13.000 m2 environ, sise à Timimoun ef délimitée comme suit : Au nord-est, par un terrain vague, Au sud-est. par un terrain vague. au sud-ouest. par la rue Abdelkader Ziadí, Au nord-ouest, par la cité communale. Cet immeuble est destiné à l’implantation d’une caserne de la protection civile et de ses dépendances ». (Le reste demeure sans changement).

1304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1972 • Arrêté du 15 juillet 1972 du wali de Tlemcen, déclarant d’utilité publique, la donation au profit de la commune de Béni Snous, d’un terrain de 500 m2. Par arrêté du 15 juillet 1972 du wali de Tlemcen, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’article 6 au décret du 6 mai 1953, la donation gratuite, au profit de la commune de Béni Snous, d’un terrain d’une superficie de cinq cents mètres carrés environ, dénommé « Keouira», situé à Keddara, commune de Béni Snous, faite par les nommés Bouziani Mohammed ould Bouziane, Bouziani Boumediène ould Bouziane, Bouziani Ahmed ould Bouziane, Bouziani Abdelkader ould Bouziane, Bouziani Hocine ould Bouziane, Bouziani Mohammed Seghir ould Bouziane, demeurant tous à Keddara, commune de Béni Snous, pour la construction d’un groupe scolaire à Keddara. Arrêté du 15 juillet 1972 du wali de Tlemcen, portant déclaration d’utilité publique, la donation gratuite, au profit de la commune de Béni Snous, d’un terrain d’une superficie de deux ares environ, dénommé « Ahfir » situé à Dar Ayad, commune de Béni Snous, pour la construction d’un groupe scolaire à Béni Achir Par arrêté du 15 juillet 1972 du wali de Tlemcen, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 6 mai 1953, la donation gratuite, au profit de la commune de Béni Snous, d’un terrain d’une superficie de deux ares environ, dénommé « Ahfir», situé à Dar Ayad, commune de Béni Snous, faite par le nommé Belabed Mansour ould Benvomès, demeurant à Béni Achir, commune de Béni Snous, pour la construction d’un groupe scolaire à Béni Achir. Arrêté du 18 juillet 1972 du wali des Oasis, portant effectation au ministere des enseignements primaire et secondaire direction des bourses et des œuvres scolaires, sous-direction des constructions et de l’équipement scolaires, d’une parcelle de terrain sise à Tamanrasset, d’une superficie de 3 ha 18 a 13 ca en vue d’implanter un collège d’enseignement moyen. Par arrêté du 18. juillet 1972 du wali des Oasis, est affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire, direction des bourses et des œuvres scolaires, sous-direction des constructions et de l’équipement scolaires, une parcelle de terrain sise à Tamanrasset, d’une superficie de 3 ha 18 a 13 ca, en vue d’implanter un collège d’enseignement moyen. Cet immeuble sera, de plein droit, placé sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la désignation indiquée ci-dessus. Arrêté du 21 juillet 1972 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’une arcelle de terrain portant le n° 206/2 A pie, d’une superficie de 24 m2 sise à El Arrouch et devant être cédée, à titre onéreux, au profit de la SONELGAZ, pour servir à l’implantation d’un poste transformateur. Par arrêté du 21 juillet 1972 du wali de Constantine, est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat, une parcelle de terrain portant le no 206/A pie, d’une superficie de 24 m2 telle qu’elle figure entourée d’un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance également joint à l’original dudit arrêté, pour être cédée à titre onéreux. au profit de la SONELGAZ, en vue de servir d’assiette à un poste transformateur à El Arrouch. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 21 novembre 1972 relatif à l’enquête sur l’institution éventuelle d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures. Par lettre du 16 octobre 1972, la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dont le siège social est à Alger, a déposé conformément à l’article 10 du décret no 59-1334 du 22 novembre 1959, une demande de permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis Meguidene ayant une superficie de 46.500 km2 environ et portant sur une partie du territoire de la wilaya de la Saoura. Les sommets du périmètre faisant l’objet de ladite demande, sont les points définis ci-après, dans le système de coordonnées géographiques : Points Longitude Latitude 1 00 32’ 42” W 31° 00’ 06” 2 0 30’ 04” W 310 01’ 30” 3 0 30’ 16” E 30 53’ 23” 4 0° 42’ 49” E 30 53’ 36” 5 00 43’ 28” E 300 23 52” 6 2 17 02” E 30 24’ 48” 7 20 17 02” E 290 20 8 10 40’ E 29 20’ Imprimerie Cincielle, Alger 7, 9 9 1º 40° E 280 45’ 10 1º 20’ E 28 45’ 11 10 20’ E 290 25’ 12 0 50’ E 29 25’ 13 00 50 E 290 50’ 14 0 30’ E 290 50’ 15 0 30 E 290 25’ 16 00 20’ E 290 25’ 17 00 20’ E 29º 15’ 18 10 00’ W 29° 15’ 19 10 00’ W 30° 15’ 20 0° 31’ 09” W 30° 16’ En application des prescriptions de l’article 31 du décret 110 59-1334 du 22 novembre 1959, une enquête portant sur l’institution éventuelle de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur ladite surface, aura lieu du 11 décembre 1972 au 9 janvier 1973 inclus. Les observations du public seront adressées. pour être jointes au dossier de l’enquête, au directeur de l’énergie et des carburants. immeuble « Le Colisée, rue. Ahmed Bey Alger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la clôture de l’enquete, c’est-à-dire au plus tard, le 9 janvier 1973. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek