Arrêté du 29 avril 1963 portant institution d'une avance sur pensions

En attendant la liquidation de leurs droits, les bénéficiaires éventuels de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 percevront une avance trimestrielle dont le montant est fixé à l'article 2 du présent arrêté. Cette avance ne préjuge en rien de l'attribution de la pension définitive.

Le montant des sommes allouées au titre de l'article 1er est calculé comme suit :

Invalides dont le taux d'invalidité a été reconnu égal ou supérieur à 50% 400 N.F.

Veuves de chahid: 300 N.F. auxquels s'ajouteront 30 N.F. par enfant à charge.

Ascendants de chahid ayant laissé une veuve: 90 N.F. chacun.

Ascendantes de chahid n'ayant pas laissé de veuve : 200 N.F.

Ascendants de chahid n'ayant pas laissé de veuve : 90 N.F.

Les sommes versées au titre de cette avance seront retenues sur le montant des arrérages qui seraient dus au moment du paiement de la pension définitivement concédée.

Cette avance sera réglée par les services du trésor sur le vu des listes visées par le directeur des pensions du ministère des anciens moudjahidine et victimes de la guerre.

Fait à Alger, le 29 avril 1963.

Saïd MOHAMMEDL.

ACTES Arrêté du préfet d'Alger du 7 mai 1963 relatif à la fixation de l'indemnité d'occupation des locaux d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants.

Le préfet du département d'Alger, Vu le décret n° 53.896 du 26 septembre 1953, relatif à l'organisation préfectorale.

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sous réserve de sa comptabilité avec la souveraineté Algérienne;

Vu le décret n° 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants;

Vu la circulaire n° 2004/GAPG/AP du 12 mars 1983, portant instructions relatives à l'application du décret n° 63-64;

Vu l'arrêté n° 853/CAB, du 15 avril 1963, portant création du service opérationnel;

Après délibération et avis de la commission définie aux articles 3 et 4 du décret n° 63-64;

Arrête :

Compte tenu des dispositions des articles 1er à 9. du titre I du décret n° 63-64 du 18 février 1963, il sera fait application du modus operandi défini aux articles ci-après.

La date et la qualité de la construction ainsi que l'emplacement et tous les avantages offerts à l'occupant des locaux d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants, seront définis, estimés et indexés ainsi qu'il suit:

Définitions Estimations indices.. 1º Dégré de vetusté: a plus de 50 ans 1 b de 30 à moins de 50 ans 2 C de 15 à moins de 30 ans 4 d de 10 à moins de 15 ans 8 e de 5 à moins de 10 ans 16 f moins de 5 ans 32 2º Etat général : a mauvais 10 b médiocre 20 c moyen 30 d bon 40 e très bon 50 3º Degré d'isolement : a grand isolement b faubourg 4 c périphérie 8 d centre 16 4° Confort extérieur : a mauvais 1 b médiocre 2 C Poyen 4 d bon 8 e très bon 16 5° Confort intérieur : a mauvais 2 b médiocre 4 C moyen 8 d bon 16 très bon ! e 32

La sommation des indices caractéristiques d'un logement considéré, permet d'obtenir un indice d'ensemble déterminant la classification du local dans une des catégories DES PREFETS ci-après, assorties des bases définies à l'article 5 du décret n° 63-64 du 18 février 1963:

Catégories indices valeur locative d'une pièce 4 de 16 & 50 de 15 à moins de 25 NF 30 de 51 à 75 de 25 à moins de 40 NF 20 de 76 à 115 de 40 à moins de 60 NF 1*re de 116 à 146 de 60 à 76,50 NF 1

La majoration prévue à l'article 8 du décret n° 63-64 du 18 février 1963, cas des villas, a fait l'objet de la répartition ci-après:

Catégories indices majoration forfaitaire 4° de 16 à 50 de 50 à moins de 60 NF 3 de 51 à 75 de 60 à moins de 80 NF 2 de 76 à 115 de 80 à moins de 130 NF 1ere de 116 à 146 de 130 à 200 NF.

Le calcul de l'indemnité d'occupation s'effectue à l'aide de la formule ci-après; en ce qui concerne l'article 3 ci-avant :

V1 Vo 1.0. [ Vo + ) x (i Io ) ] x N 11 Io 1.0. indemnité d'occupation Vo: valeur locative minima dans la catégorie considérée V1: valeur locative minima dans la catégorie considérée Io indice minimum dans la catégorie considérée Il: indice maximum dans la catégorie considérée i : indice d'ensemble du local examine N: nombre de pièces composant le local

Le calcul de la majoration forfaitaire définie à l'article 4 ci-avant s'effectue à l'aide d'une formule similaire :

M1 Mo M Mo+() x(i-Io) 11 Io M : majoration forfaitaire (indépendante du nombre de pièces).

Mo: majoration minima dans la catégorie considérée M1: majoration maxima dans la catégorie considérée Les autres signes ayant même signification qu'à l'article5 ci-dessus.

Compte tenu des calculs prescrits aux articles précèdents, le barême ci-après a été établi, qui permet d'obtenir, en fonction de l'indice d'ensemble du local examiné, et sur simple lecture : 1º la valeur locative mensuelle d'une pièce 2º la valeur de la majoration forfaitaire 14 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 475 Ind: indice du local; V.L.: valeur locative d'une pièce M.majoration: unité nouveau franc Ind. V.L. M. Ind. V.L. M. 1º catégorie 3º catégorie 16 15,00 50,00 51 25,00 60,00 17 15,29 50,29 : 52 25,62 60,83 : 18 15,58 50,58 53 26,24 61,66 19 15,87 50,87 54 26,86 62,49 20 16,16 51,16 55 27,48 63,32 21 16,45 51,45 56 28,10 64,15 22 16,74 51,74 57 28.72 64,98 23 17,03 52,03 58 29,34 65,81 24 17,32 52,32 59 29,96 66,64 25 17,61 52,61 60 30,58 67.47 26 17,90 52,90 61 31,20 68,30 27 18,19 53,19 62 31,82 69,13 28 18,48 53,48 63 32,44 69,96 29 18,77 53,77 64 33,05 70,79 30 19,06 54,06 65 33,68 71,62 31 19,35 54.35 66 34,30 72,45 32 19,64 어 54.64 어 67 34,92 73,28 33 19,93 54,93 68 35,54 74,11 34 20,22 55,22 69 36,16 74,94 35 20,51 55,51 70 36,78 75,77 36 20,80 55,80 71 37,30 76,60 37 21,09 56,09 72 37,92 77,43 38 21,38 56,38 73 38,54 78,26 39 21,67 56,67 74 39,16 79.09 40 21,96 56,96 75 39,78 79,82 41 22,25 57,25 42 22,54 57,54 43 22,83 57,83 44 23,12 58,12 45 23,41 58,41 46 23,70 58,70 47 23,99 58,99 48 24,28 59,28 49 24,57 59,57 50 24,86 59,86

Pour une estimation uniforme des caractéristiques énumérées à l'article 2 ci-dessus, on retiendra notamment les critères ci-après:

Etat général : a Solidité. lézarde sérieuse escalier branlant sol affaissé plancher bois ou fer pourris b Salubrité. humidité gouttières ou infiltrations obscurité aération sanitaire, W-C, écoulements divers isolation (chaleur, froid, pluie, bruit) c Viabilité. eau - gaz électricité

• accès distribution des pièces dégagements divers b Conditionnement et usure des matériaux. couverture sol murs menuiserie

- plomberie-zinguerie installation électrique peinture-vitrerie-badigeons Confort extérieur : 2 moyens de transport. éloignement du lieu de travail

- parking auto ou garage Ind. V.L. Μ. Ind. V.L. M. 2ª catégorie lere catégorie 76 40,00 80,00 118 60,00 130,00 77 40,51 81,30 117 60,55 132,33 78 41,02 82,60 118 61,10 134.66 79 41,53 83,90 119 61,65 136,99 80 42,04 85,20 120 62,20 139.32 81 42,55 86,50 121 62,75 141.65 82 43,06 87,80 122 63,30 143,98 83 43,57 89,10 123 63,85 146,31 84 44,08 90,40 124 64,40 148,64 85 44,59 91,70 125 64,95 150,97 86 45,10 93,00 126 65,50 153,30 87 45,61 94,30 127 66,05 155,63 88 46,12 95,60 128 66,60 157,96 89 46,63 96,90 129 67,15 160,29 90 47,14 98,20 130 67,70 162,62 91 47,65 99,50 131 68,25 164,95 92 48,16 100,80 132 68,80 167,28 93 48,67 102,10 133 69,35 169,61 94 49,18 103,40 134 69,90 171,94 95 49,69 104,70 135 70,45 174,27 96 50,20 106,00 136 71,00 176,60 97 50,71 108,60 137 71,55 178,93 98 51,22 108,60 138 72,10 181,26 99 51 "२ 109,90 139 72,65 183,59 100 52,24 110,20 140 73,20 185,92 101 52,75 111,50 141 73,75 188,25 102 53,26 112,80 142 74,30 190,58 103 53,77 114,10 143 74,85 192,91 104 54,28 115,40 144 75,40 195,24 105 54,79 116,70 145 75,95 197,57 106 55,30 118,00 146 76,50 200,00 107 55,81 119,30 108 56,32 120,60 109 56,83 121,90 110 57,34 123.20 111 57,85 124,50 112 58,36 125,80 113 58,87 127,10 114 59,48 128,40 115 59,89 129,70 b école c marché et autres lieux de ravitaillement d médecin et pharmacien e postes et autres administrations f voisinages commodes ou incommodes g bruit h vue, panorama i zone résidentielle j aspect de l'immeuble Confort intérieur : a étage existence d'un ascenseur bdimensions des pièces C dégagements divers (hall, couloir, terrasse.....) d - cuisine e salle de bains ou salle d'eau f buanderie ou équivalent g eau-gaz-electricité hchauffage i vide-ordures k peintures-décoration Degré d'isolement: on distinguera : 1º pour le Grand-Alger a le centre délimité par le boulevard littoral et les rues, avenues, boulevards et chemins dont les noms suivent, et pour la partie constituant une continuité linéaire :

Nungesser et Coli, Béranger, Yusuf, F. Roosevelt, Bouakouir, Télemly, Dupetit Thouars, François Villon, Rovigo, de la Victoire, Verdun, Ben Cheneb, Sidi Abderrahmane, Boissonnet. b la périphérie: constituée par les 1er, 2º, 3º, 4º et 5º arrondissements, pour la partie n'appartenant pas au centre. c les faubourgs: constituée par les 6º, 7º 8º, 9 et 10 arrondissements, sauf pour la partie constituant le grand isolement défini ci-après. d le grand isolement: constitué par la zone occupée par la population éparse, et qui concerne les habitations éloignées de plus de 500 mêtres de toute agglomération. 2" pour les autres localités a le centre zone de la population agglomérée. b le grand isolement: zone de la population éparse.

(les notions de périphérie et de faubourg ne trouvant pas alors leur justification)

La collecte des renseignements indispensables à l'établissement et à la liquidation des indemnités d'occupation, est effectuée, préalablement à tout calcul au moyen d'un imprimé dont le modèle figure en annexe I

L'état exécutoire prescrit par l'article 11 du décret n° 63-64 du 18 février, figure en annexe II, et sera accompagné du mandat de versement objet de l'annexe III , pour satisfaire aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 853/CAB du 15 avril 1963; ledit mandat étant pré-établi avant l'envoi.

En ce qui concerne les sommes dues par les occupants au titre des mois antérieurs, il est prévu un paiement échelonné sur autant de mois qu'en compte l'arrièré. Les imprimés de liquidation ainsi que les états exécutoires explicitent cette répartition.

Des dispositions ultérieures fixeront le cas des situations particulières nées de l'application des présentes dispositions, après examen par la commission définie à l'article 4 du décret n° 63-64 du 18 février 1963.

M. le préfet de police, M. le secrétaire général de la préfecture, M. le préfet administrateur de la ville d'Alger, MM. les sous-préfets des arrondissements d'Alger, Blida, Maison- Blanche, et M. le chef du service opérationnel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1963.

Le préfet, HAMIANI. • ANNEXE-I.

REPUBLIQUE ALGERIENNE PRESIDENCE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DU CONSEIL (Décret n° 63-64 du 18 février 1963) MINISTERE DE L'INTERIEUR (Cir. n° 2004/GAPG/AP du 12 mars 1963) PREFECTURE D'ALGER Service Opérationnel Nature du logement enquêté Bien Vacant Normalement occupé A examiner Département Arrondissement Implantation Nom de l'occupant :

Adresse :

Type: Appartement: collectif vertical collectif horizontal Villa : Rez-de-chaussée avec étage Occupation: Vide occupé, visité non visité Commune Section Nombre de pièces (Chambres, salle-à-manger, living-room salon) :

Caractéristiques locatives 1º Degré de vétusté : 2º Etat général : 3º Isolement : 4° Confort extérieur 5° Confort intérieur:

Eléments du confort Cuisine: OUI NON, Salle d'eau OUI NON W.C. individuel: OUI NON. W.C. collectif: OUI - NON Gaz: OUI - NON Electricité : QUI NON, Force:

Egout: OUI - NON, Vide-ordures: ΟΤΙ OUI - NON, Eau: OUI ΝΟΝ, NON, Ascenseur: OUI ΝΟΝ, Téléphone: OUI - NON, Chauffage: OUI - NON, Garage: OUI ΝΟΝ, Dépendances: OUI NON, Autres, préciser:

Statut de propriété H.L.M. Sté Immobilière Propriété simple Co-propriété N.S.P.

Nom et adresse du propriétaire:

Loyer mensuel en NF demandé payé : depuis quelle date : à qui : non acquitté depuis:

Quittances: Electricité non acquittée depuis:

Gaz : non acquittée depuis:

Eau : non acquittée depuis :

Téléphone: non acquittée depuis:

Situation mobilière: meublé partiellement meublé vide.

Nombre de ménages habitant le logement : Peuplement :

Statut d'occupation propriétaire - lcataire normal hébergé Bénéficiaire d'une réquisition occupant sans titre. cutres (préciser): à jour à jour à jour à jour : ! 14 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL Date d'occupation :

Date de l'enquête :

Indice du logement:

Catégorie:

Indemnité brut Abattement de zône Reste:

Majoration L.P. (10%) Total Majoration villa Total Degrèvement (40 ou 50%) Reste:

Montant de l'arriéré :

NET A PAYER: A. à compter du:

B. à compter du:

Date de rédaction et d'envoi de l'état exécutoire :

Observations:

Opérateur :

Liquidateur :

Chef de Section :

PREFECTURE D'ALGER Service Opérationnel DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 477 OBSERVATIONS LIQUIDATION N° Durée d'occupation: mois V.L. d'une pièce : N.F.

Nombre de pièces:

X N.F.

N.F.

N.F. 1963 visa ANNEXE - II - REPUBLIQUE ALGERIENNE Démocratique et populaire INDEMNITE D'OCCUPATION DES LOCAUX A USAGE:

C.C.P. Alger N° 3204-53 N° /SO/i.o. 1°) D'HABITATION, 2°) PROFESSIONNEL. considérés comme vacants (Décret n° 63-64 du 18 février 1963) Nom et prénoms de l'occupant :

Adresse :

Date d'occupation:

M J'ai l'honneur de vous présence le occupez, soit :

Date de liquidation : ..... faire connaître qu'à la suite de l'enquête d'évaluation menée en votre l'indemnité d'occupation concernant le local que vous pièces. a été fixée au taux mensuel de : NF, à compter du: et au taux mensuel de : NF, à compter du: 이 compte tenu du remboursement réparti sur mois, des sommes dues, depuis votre entrée dans les lieux, et compte tenu de l'application intégrale du décret n° 63-64 du 18 février 1963, visant notamment toutes les réductions auxquelles vous seriez en droit de prétendre.

Je vous invite donc à vous acquitter sans retard,et avant le de la première mensualité indiquée ci-dessus, soit :. NF. en effectuant le versement ètabli à votre intention. au bureau de poste de votre choix, à l'aide du mandat ci-joint, pré- ARRETE LE PRESENT TITRE A LA SOMME DE : NF. ........ ) pour valoir état exécutoire conformément à l'article 8 de la loi n° 46-2923 du 23 décembre 1946.

Alger, le .... 19....

Le préfet, Γ L ANNEXE - III - PTT N° 1418 B MANDAT-CARTE DE VERSEMENT L COUPON Etiquette extraite destiné au du registre N° 510 L titulaire du C/C N° d'émission n° 3204 53 A REMPLIR PAR L'EXPEDITEUR ΜΟΝΤΑΝT MANDAT de la somme DU MANDAT Nom et adresse de l'expéditeur (en lettres) A inscrire au compte courant désigné ci-dessous :

ALGER C /C 3204 53 SERVICE OPERATIONNEL PREFECTURE D'ALGER Répétez votre nom et A DIRIGER SUR votre adresse au verso le centre de chèques de du mandat.

EXPEDITEUR :

C/C N°:

DESTINATAIRE :

Nom et adresse M de l'expéditeur a PARTIE RESERVEE AU SERVICE mandat courant se compte bénéficiaire, porté a du qui crédit du chèques postal au Γ RECTIFICATIONS 1 L ALGER Montant: ......................

COUPON réservé à la correspondance ר ل 14 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 AVIS ET COMMUNICATIONS