Arrêté
Arrêté du 7 mars 1967 portant suppression d'un commissariat de police, p 276
Article 2
فتح المادةLe directeur général de la sûreté nationale prendra toutes mesures utiles pour la liquidation de la situation administrative et matérielle de cette circonscription de sécurité publique.
Article 3
فتح المادةLe directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié Journal officiel de la République au populaire algérienne démocratique et .
Fait à Alger, le 7 mars 1967.
Ahmed MEDEGHRI.
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Loi n° 62-157
- Loi
- Loi
- Ordonnance
- Décret
- Arrêté
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