Arrêté du 14 février 1969 fixant le tarif applicable à la ⚫ délivrance des copies de plans, reproductions et extraits de documents cadastraux

Le tarif des copies de plans, reproductions et extraits de documents délivrés par le service de l'organisation foncière et du cadastre aux administrations et aux particuliers, est fixé ainsi qu'il est indiqué au tableau ci-après : 264 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU Nature des documents et bases Tarif général des rétributions er. D.A.

Droit de recherche fixe :

Par document consulté 5,50 Copie de plan sur toile à calquer ou papier calque :

(En sus du droit de recherche fixe):

Par décimètre carré 15,00 Par décimètre linéaire de rattachement 6,00 Par lot 3,00 Par parcelle (un lot comprend au moins une parcelle) 1,50 Coût total minimum 30,00 Copie de plan sur papier fort :

Le double d'une copie sur toile ou sur papier calque Cople de croquis périmétrique :

(En sus du droit de recherche fixe) par décimètre carré :

D'après les plans du sénatus consulte 5,00 D'après les autres plans 7,00 Extrait de tableau indicatif des propriétaires :

Par page ou fraction de page 5,00 Extrait de registre trigonométrique :

Par point trigonométrique 4,00 Réduction au 1/20.000 des tableaux d'assem blage au 1/10.000 :

Par 400 ha 50,00 Développement au 1/20.000 des plans au 1/40.000 Par 1600 ha 70,00 Développement au 1/10.000 des plans au 1/40.000 Par 1600 ha 140,00 Tirage héliographique :

Le m2 3,00 Contre-clichés :

Le m2 5,60 Tous autres travaux (1) Par heure de travail 8,00 Taxe forfaitaire pour le port et emballage (2) 3,50

(1) Toute heure de travail commencée est due en entier,

(2) La taxe forfaitaire pour port ei emballage n'est due que lorsque les reproductions ou extraits demandés ne sont pas délivrés sur place.

Chaque demande ne peut viser qu'une seule affaire ou plan. Elle doit être suivie du versement préalable du coût établi, avant toute entreprise des travaux.

Cette obligation n'est pas applicable aux services publics de l'Etat qui sont toutefois tenus de procéder, après service falt, au versement du montant des travaux à la première réquisition de l'administration.

Une réduction du tiers (1/3) du tarif général est appliquée aux extraits, copies et reproductions délivrés aux administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi qu'aux établissements publics à caractère admmsrai

Le présent arrêté est applicable aux demandes REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1969 déposées à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et devra être affiché par extrait, dans les bureaux des services extérieurs des domaines et de l'organisation foncière.

Le directeur des domaines et de l'organisation fonciere est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1969 P. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE