Arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis

Les zones d'exploitation peuvent être:

a) des zones normales regroupant autour d'un ou plusieurs pôles un certain nombre de communes satellites ou de daïras, à l'intérieur desquelles des déplacements peuvent être difficilement satisfaits par les transports publics;

b) des zones de grande agglomération regroupant autour d'un pôle un certain nombre de communes satellites ou d'arrondissements urbains desservis par un réseau de transport collectif.

Le nombre ainsi que les limites territoriales des zones normales ou de grandes agglomérations sont pour chaque wilaya fixées par le wali et approuvées par le ministre chargé des transports.

Nonobstant l'existence d'un transport urbain dans une agglomération, le wali peut proposer le classement d'une telle agglomération en zone normale.

Toute exploitation de taxis est subordonnée à la possession d'une licence.

Les licences sont incessibles et intransmissibles sous quelque forme que ce soit.

Les licences de taxi sont dites de type << A >>» ou «B».

Les licences de type <A>> sont attribuées aux taxis attachés aux zones normales. Les licences de type <B> sont attribuées aux taxis attachés aux zones des grandes agglomérations.

Dans les conditions de tarif prévue à l'article 13 ci-après, à l'intérieur de leur zone d'exploitation, les détenteurs de la licence. <<< A >> pratiquent au gré de leurs clients la location divise you indivise dite intra-muros les détenteurs de la licence <B>> pratiquent uniquement la location indivise dite intra-muros.

Pour les courses dont la destination est extérieure à la zone, les détenteurs de licences «A» et «B» pratiquent la location indivise.

Après chaque course, le taxi est tenu de rejoindre un point de stationnement déterminé.

La listę des points de stationnement est arrêtée par le wali, sur proposition des présidents d'A.P.C.

L'affectation des taxis à leur point de stationnement est arrêtée par le président de l'A.P.C.

Tout taxi, effectuant une course dont le point de déchargement est situé en dehors de sa zone d'exploitation, n'est autorisé à ramener que des voyageurs transportés à l'aller et, exceptionnement, en sus de ceux-ci des voyageurs nommément inscrits par l'autorité de police ayant apposé le visa sur le carnet de bord prévu à l'article 9 ci-dessus.

Tout taxi sortant en charge de sa zone d'exploitation doit être muni d'un carnet de bord du modèle annexé au présent arrêté.

Ce document sera rempli avant chaque course conformément aux indications y figurant et visé par l'autorité de police locale habilitée à connaitre de la police du roulage et de la circulation.

Il sera présenté à toute réquisition des agents prévus à l'article 29 de l'ordonnance n°,, 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée.

Il est établi, sur propositions des walis, un plan de taxis fixant pour chaque wilaya le nombre maximum de taxis nécessaires à la bonne desserte de chacune des zones composant la wilaya, compte tenu des services réguliers de transports de voyageurs, ferroviaires ou routiers et des services urbains existants.

Le nombre de taxis inscrits au plan ne pourra excéder le nombre maximum établi d'après les normes suivantes : pour les communes de plus de 100.000 habitants: 1 taxi pour 1.500 habitants, pour les communes de moins de 100.000 habitants: 1 taxi pour 2.000 habitants.

Le nombre maximum de taxis déterminé sur la base des normes démographiques ci-dessus, peut être augmenté de 15%, sur proposition du wali.

Le plan de taxis est révisé à l'initiative du wali, pour tenir compte des résultats de chaque recensement démographique.

Les tarifs minimum et maximum applicables aux taxis sont fixés, sur proposition des walis par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de l'institut national des prix.

A l'intérieur de ces minima et maxima, les walis fixent les tarifs applicables en fonction des considérations locales.

Ces tarifs comportent les éléments ci-après : 18 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º prise en charge; 2º prix du transport par kilomètre-voiture ; 3º tarif pour stationnement ; 4° majoration du tarif pour roulage de nuit ; 5º minimum de perception par course.

Il est établi :

a) un tarif de location à la place ou location divise, applicable par les détenteurs de licence «A» dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus;

b) un tarif de location indivise, dit intra-muros applicable | par les détenteurs de licence «A» et «B», dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Les deux tarifs a) et b) ci-dessus sont exclusifs du retour à vide qui n'est pas à la charge du client, le taxi pouvant charger au retour. Le tarif à location indivise intra-muros doit s'inscrire au compteur du taxi.

c) un tarif de location indivise dit extra-muros, inférieur au précédent, applicable par les détenteurs de licence « A >> ei «B» lorsqu'ils effectuent une course dont le point de déchargement se situe en dehors de leur zone d'exploitation.

Ce tarif inclut le retour à vide.

Les bénéficiaires de licences de taxi autres que les ressortissants de la loi n° 63-90 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération, doivent exploiter directement leurs taxis.

Ils ne peuvent ni les louer, r.i les donner en gérance. Toutefois, des dérogations à ces règles peuvent sur proposition des présidents des A.P.C., être prises par arrêté du wali en cas de maladies ou infirmités dûment, constatées par un certificat médical du titulaire de la licence.

Les mêmes dérogations peuvent être accordées en faveur des veuves titulaires de licences.

Les titulaires de licences de taxis peuvent avoir recours aux services d'un chauffeur supplémentaire ou « doubleur », pour assurer l'exploitation de leur véhicule, une fois qu'eux-mêmes en auront assuré la conduite pendant le nombre minimum d'heures journalières. qui leur est reconnu par la législation du travail.

Les doubleurs sont considérés comme des salariés et bénéficient de l'ensemble de la législation sociale, notamment en matière de sécurité sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'application du salaire minimum interprofessionnel garantı.

La demande de « doublage >> est présentée par le titulaire de la licence au président de l'A.P.C. dont dépend le lieu de stationnement du taxi et est instruite dans les conditions de l'article 15 ci-dessous.

Les doubleurs>> doivent se soumettre à l'examen médical prévu au même article.

Un règlement d'exploitation pour chacune des zones visées ci-dessus, est établi par le wali après avis de la commission des taxis définie à l'article 19 du présent arrêté.

Le règlement d'exploitation est approuvé par le ministre chargé des transports.

Le règlement d'exploitation fixe : 1º les limites des zones d'exploitation à l'intérieur de la wilaya; 2º les modalités d'exploitation, les tarifs applicables à l'intérieur de la zons et les lieux de stationnement; 3º les caractéristiques et la forme des signes distinctifs des taxis attachés à une zone donnée; 4° les modalités de contrôle et notamment celui des trajets extérieurs aux zones, les documents de bord exigés ; 5° les modalités de collecte des informations statistiques sur l'activité intérieure et extérieure des taxis et notamment REPUBLIQUE ALGERIENNE 171 les relevés périodiques de compteurs, les relevés des kilomètrages effectués extra-muros par consultation d'un carnet de bord d'un véhicule test; 6° les conditions de capacité professionnelle et de connaissance de la zone d'exploitation qui seront exigibles des conducteurs de taxis, ainsi que des examens auxquels ils peuvent être soumis préalablement à leur entrée en fonction; 7° les conditions d'utilisation et les modalités d'agrément et de contrôle des appareils de mesure dont seront munis les taxis (compteurs, taximètres, etc...); 8° les conditions de puissance minimum, de confort ét d'aménagement pour les transports de bagages que devront remplir les véhicules utilisés comme taxis ; 9° toutes autres mesures d'application du présent arrêté.

La puissance, la qualité et le confort des véhicules doivent, en tout temps, répondre aux besoins des voyageurs.

Le véhicule doit être constamment tenu en parfait état et donner une entière sécurité d'emploi. Il doit permettre d'assurer le transport des voyageurs dans la limite fixée par le carnet d'entretien et le transport des bagages dans la limite de 15 kg par place offerte.

Tous les voyageurs sont transportés assis et aucune surcharge n'est admise les enfants de moins de 10 ans compent pour demi-place.

Le véhicule ne peut être mis en circulation qu'après une visite technique effectuée par le service des mines, tendant à vérifier qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Cette visite doit être renouvelée au moins tous les six mois.

Les titulaires de licences de taxis sont tenus de s'assurer sans limitation, contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation de leurs véhicules et ne peuvent à aucun noment, effectuer de transport qui ne serait pas garanti par leur contrat. Les attestations d'assurance d'une validité au moins égale à six mois, doivent être présentées au service des mines lors de chaque visite technique.

Les taxis portent au-dessus du pare-brise, perpendiculairement à l'axe de symétrie, un dispositif lumineux de 23 cm de longueur et 9 cm de largeur, mentionnant en langue nationale le mot « TAXI ».

Ils portent, en outre, à l'avant et à l'arrière, sur une plaque située à 60 cm au moins au-dessus du sol, le nom de la commune du lieu de stationnement et l'indicatif de la wilaya et de la zone suivie de la lettre «A» ou «B», suivant la nature de la licence, peints en noir sur le fond blanc, en lettres ou en chiffres de 10 cm au moins de hauteur.

Dans chaque wilaya, le wali nomme par arrêté une commission des taxis comprenant : le wali ou son représentant, président, un membre de l'assemblée populaire de wilaya, le représentant de la gendarmerie nationale à l'échelon de la wilaya, deux présidents d'assemblées populaires communales, deux représentants de la profession, le représentant de la société nationale de transport de voyageurs, à l'échelon de la wilaya. le représentant de la société nationale des chemins de fer algériens, à l'échelon de la wilaya.

Les représentants de la profession doivent être syndiqués et désignés par l'Union générale des travailleurs algériens.

Le mandat des membres de la commission dure trois ans.

Il est renouvelable.

Cette commission se réunit autant de fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.

Elle est consultée par le wali sur l'application des dispositions prévues au présent arrêté, ainsi que d'une façon générale, sur toutes les questions se rapportant aux taxis dans la wilaya. 172 JOURNAL OFFICIEL DE LA En particulier, la commission des taxis est obligatoirement consultée : sur l'élaboration et la modification des tarifs, sur l'élaboration du règlement d'exploitation, sur les modifications à apporter au plan des taxis, sur les sanctions prévues à l'article 22 ci-dessous.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les fonctionnaires et agents prévus àl'article 29 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles 30, 31 et 32 de ladite ordonnance et selon les qualifications suivantes : 1º Article 31-c:

Transport de voyageurs en nombre supérieur au chiffre régulièrement autorisé.

Transport de voyageurs au retour, en dehors des cas prévues aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus.

Racolage de clients à proximité d'une gare routière ou ferroviaire ou d'un point de stationnement occupé.

Refus de chargement. 2º Article 31-b:

Application de la location divise en dehors du cas prévu à l'article 7 ci-dessus.

Application de tarifs irréguliers. 3º Article 30-a et c:

Défaut de carnet de bord ou défaut de visa.

Exploitation de taxi sans licence.

- Absence d'un contrat d'assurance répondant aux prescriptions de l'article 17 ci-dessus. 4° Article 32:

Falsification de licence ou de carnet de bord et, plus généralement, de tout document administratif devant être présenté à toute réquisition.

Les infractions prévues à l'article 21 ci-dessus, peuvent donner lieu indépendamment des sanctions pénales, aux sanctions administratives suivantes : 1º mise au garage immédiate, aux frais et risques du contrevenant, dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule au moyen duquel la ou les infractions ont été commises.

La mise au garage est opérée à la diligence de l'agent verbalisateur qui doit immédiatement adresser au wali de la zone d'exploitation du taxi, un exemplaire du procès-verbal mentionnant l'application de cette sanction.

La mise au garage est fixée à huit (8) jours pour les infractions visées à l'article 21, 1° et 2°. Elle est fixée à 15 jours pour les infractions visées à l'article 21, 3° et 4°.

La mise au garage peut être portée à 15, 30 ou 45 jours par le wali, après avis de la commission des taxis prévue à l'article 19 ci-dessus. 2° Retrait temporaire pour une durée de 1 à 3 mois de la licence.

Le retrait temporaire est décidé, en cas de récidive, par le wali, après avis de la commission chargée des attributions de licences, instituée par le décret n° 65-251 du 14 octobre 1965. 3º Retrait définitif de la licence.

Le retrait définitif est décidé, en cas de récidive, par le wali, après avis de la commission chargée des attributions de licence.

Des arrêtés du wali pris après avis de la commission des taxis prévue à l'article 19 ci-dessus, détermineront les sanctions administratives à appliquer pour les autres infractions possibles et notamment en cas de : mauvais état du véhicule, tenue incorrecte du conducteur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 février 1972 infractions au régime social non sanctionnées par la législation du travail, défaut de marques distinctives.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées et notamment l'arrêté du 22 avril 1962.

Le directeur des transports terrestres et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1972.

Rabah BITAT ANNEXES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967, article 26 Arrêté du ministre d'Etat chargé des transports du 12 janvier 1972 WILAYA COMMUNE de.. de..

LICENCE D'EXPLOITATION D'UN TAΧΙ « Α »

AUTORISANT LA LOCATION DIVISIBLE DANS LA ZONE de.

Le nombre de personnes que le véhicule peut transporter. y compris le chauffeur, est égal au chiffre maximum indiqué sur la carte grise; il doit être affiché à l'intérieur du véhicule et à un emplacement visible, sous la mention: Autorisé à transporter personnes.

Les enfants de plus de 10 ans occupent une place entière; les enfants de 4 à 10 ans occupent une demi-place; ceux de moins de moins de 4 ans ne sont pas décomptés.

Le conducteur de taxi doit respecter les tarifs qui sont affichés à l'intérieur des voitures dans les mêmes conditons que ci-dessus.

Cette licence est incessible et intransmissible sous quelque forme que ce soit.

Nom du titulaire (ou raison sociale) Prénoms Domicile (ou siège social) Nom du locataire (s'il y a lieu) Prénoms Domicile Durée de location Centre d'exploitation N° d'immatriculation du véhicule ZONE D'EXPLOITATION le En dehors de la zone d'exploitation, cette autorisation doit être accompagnée d'un carnet de bord elle sera présentée conjointement avec les autres pièces réglementaires à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 18 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967, article 26 Arrêté du ministre d'Etat chargé des transports du 12 janvier 1972 WILAYA COMMUNE de. de..

LICENCE D'EXPLOITATION D'UN TAΧΙ « В »

AUTORISANT LA LOCATION DIVISIBLE DANS LA ZONE de..

Le nombre de personnes que le véhicule peut transporter y compris le chauffeur, est égal au chiffre maximum indiqué sur la carte grise; il doit être affiché à l'intérieur du véhicule et à un emplacement visible, sous la mention:

Autorisé à transporter... personnes.

Les enfants de plus de 10 ans occupent une place entière; les enfants de 4 à 10 ans occupent une demi-place; ceux de moins de 4 ans ne sont pas décomptés.

Le conducteur de taxi doit respecter les tarifs fixés qui sont affichés à l'intérieur des voitures dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Cette licence est incessible et intransmissible sous quelque forme que ce soit.

Nom du titulaire (ou raison sociale) Prénoms Domicile (ou siège social) Nom du locataire (s'il y a lieu) Prénoms Domicile Durée de location Centre d'exploitation N° d'immatriculation du véhicule ZONE D'EXPLOITATION. le En dehors de la zone d'exploitation.

Cette autorisation doit être accompagnée d'un carnet de bord; elle sera présentée conjointement avec les autres pièces réglementaires à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE CARNET DE BORD TAXI Nº ZONE D'EXPLOITATION COMMUNE DE STATIONNEMENT.

Arrêté du 12 janvier 1972

Tout taxi sortant en charge de sa zone d'exploitation doit être muni d'un carnet de bord du modèle annexé au présent arrêté.

Ce document sera rempli avant chaque course, conformément aux indications y figurant et visé par l'autorité de police locale habilitée à connaître de la police du roulage et de la circulation. Il sera présenté à toute réquisition des agents prévus à l'article 29 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 173 Aller de à Date à Visa Si aller-retour, inscrire ci-dessous le nom des passagers Visa Aller de à Date à Visa Si aller-retour, inscrire ci-dessous le nom des passagers.

Visa MINISTERE DE LA JUSTICE