Arrêté du 25 avril 1978 accordant à la société Pullman Kellog Algéria Inc une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 1er
فتح المادةUne dérogation exceptionnelle de seize (16) heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de Sidi Okba Sidi Okba Biskra travail est accordée à la société Pullman Kellog Algéria Inc, chantier SONATRACH, unités 5 et 6, Skikda, pour une durée de six (6) mois.
Cette dérogation s'applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l'exclusion des manœuvres sans qualification.
Article 2
فتح المادةLes heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur..
Article 3
فتح المادةLes entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutif de la wilaya de Skikda, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
Article 4
فتح المادةLe directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 avril 1978.
Mohamed AMIR. 30 mai 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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