Arrêté du 26 décembre 1970 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1969 relatif à l'organisation et aux attributions de l'inspection générale

L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1969 susvisé est modifié comme suit : < Article 1°r. L'inspection générale des juridictions, des études notariales et des établissements pénitentiaires créée au ministère de la justice, est dirigée par un inspecteur général assisté de trois inspecteurs régionaux ».

L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1969 susvisé. est modifié et complété comme suit: < Art. 3. Les inspecteurs arrécient le fonctionnement des juridictions, des services qui en dépendent, des études notariales et des établissements pénitentiaires, notamment l'organisation, les méthodes et la manière de servir des personnels ».

L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1969 susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 5. Ils peuvent, lors de leur déplacement, entendre les magistrats et les fonctionnaires des services qu'ils inspectent >>.

L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1969 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 6. Les inspecteurs enquêtent sur tout fait dont ils auraient - été préalablement saisis par le ministre de la justice, garde des sceaux, relatifs au comportement, à la conduite, à la moralité et à la manière de servir des personnels».

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 26 décembre 1970.

Boualem BENHAMOUDA. 2 mars 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE