Arrêté du 6 avril 1973 portant prorogation de délai de régularisatior. de situation pour des céréaliculteurs

Le délai imparti par l'article 65 du décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 susvisé, aux négociants détaillants, dépositaires d'organisme-stockeur et toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de détail, pour faire régulariser leur situation conformément aux dispositions de l'article 62 du décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 juin 1973.

Le directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1973.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI MINISTERE DE LA JUSTICE