Arrêté du 16 septembre 1968 définissant la procédure d'appel auprès du ministre de l'éducation nationale, en ce qui concerne les décisions prises par l'inspecteur d'académie et relatives aux établissements d'enseignement privé

Les décisions prises par l'inspecteur d'académie, relatives à l'ouverture ou à la fermeture d'un établissement d'enseignement privé et les sanctions qu'il serait amené à prendre à l'encontre du personnel de direction et d'enseignement ou même des élèves en âge d'être soumis à l'obligation scolaire, peuvent faire l'objet d'appel, aussi bien de la part des intéressés que de celle des autorités concernées, auprès du ministre de l'éducation nationale, dans les formes et les délais définis aux articles suivants.

La requête dûment motivée, accompagnée de toutes pièces justificatives, adressée au ministre de l'éducation natio nale, est déposée auprès de l'inspecteur d'académie du lieu d'implantation de l'établissement, au cours du mois qui suit la date de notification de la décision d'ouverture, de fermeture ou de sanctions. Récépissé est délivré au demandeur.

L'inspecteur d'académie examine la requête et la transmet au ministre de l'éducation nationale, sept jours au plus après son enregistrement, en y joignant un avis circonstancié ainsi que le dossier complet de l'affaire.

La requête accompagnée des pièces justificatives du dossier, de l'avis motivé de l'inspecteur d'académie, est reçue au ministère de l'éducation nationale (direction des enseignements scolaires), qui en fait l'enregistrement et en accuse réception.

La requête est alors transmise au secrétariat permanent de la commission consultative dans les quinze jours qui suivent la date d'arrivée.

Elle est alors classée en instance et présentée à la commission lors de la première réunion en date.

Le ministre de l'éducation nationale décide en dernier ressort et notifie la décision au demandeur et aux autorités concernées sous couvert de l'inspecteur d'académie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1337

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1968.

Ahmed TALEB ACTES DES PREFETS