Arrêté du 18 décembre 1964 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et du matériel du ministère
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Younès Mohamed-Seghir, sous-directeur du budget et du matériel au ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre, tous actes et pièces à caractère financier ou comptable, à l'exclusion des décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 décembre 1964.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 63-385
- Décret
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