Arrêté du 16 juillet 1989 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDélégation de signature est donnée à M. Salah Belfendes, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du secrétaire général du gouvernement, les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes ainsi que tout acte ou décision entrant dans le cadre de l'exécution des crédits ouverts au secrétariat général du gouvernement.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1989.
Mohamed Salah MOHAMMEDI.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 77-74
- Décret
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