Arrêté du 18 juin 1965 modifiant l'arrêté du 22 février 1964 fixant les conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées pour la délivrance et le renouvellement des brevets, certificats, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile

Le paragraphe 19 de l'article 6 de l'arrêté du 22 février 1964 susvisé, est modifié comme suit : <19) Qualification d'instructeur pour la formation des pilotes élémentaires et privés.

Condition d'aptitude physique nº 1, Condition de vision n° 1, Condition de perception des couleurs nº 1, Condition d'audition n° 1.

Toutefois les moniteurs bénévoles ne seront soumis qu'aux conditions d'aptitude indiquées au paragraphe 14 (brevet et licence de pilote privé d'avion) ».

Le sous-directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juin 1965.

P. le ministre des postes et télécommunications des travaux publics et des transports Le secrétaire général, Mohamed IBNOU ZEKRI.

MINISTERE DU COMMERCE